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Selon le système fiscal en France, les contribuables doivent déclarer leurs impôts de leurs propres initiatives. Cela est donc sous leur responsabilité. Alors, la fraude fiscale se définit par la soustraction ou l’utilisation des moyens illégaux pour payer moins ou ne...
Les avantages de se faire accompagner par un courtier en assurances
Faire appel à un courtier en assurances est une bonne alternative pour trouver une meilleure offre. Le service qu’il vous offre également des avantages incontestables. L’arme fatale pour souscrire à un contrat à son avantage Comme nul n’est à l’abri d’un accident, la...
Les avantages et les inconvénients des différents contrats de mariage
En plus de prévoir les évènements qui peuvent intervenir pendant ou après l’union, le contrat de mariage les anticipe aussi avec leurs implications et conséquences. La communauté universelle En optant pour ce régime, tous les biens des époux (sans exception) sont mis...
Les différents types de divorces en France
Selon la situation du couple, les causes du divorce peuvent varier. Les époux peuvent choisir entre quatre différents types de divorces en France. Trois d’entre eux sont contentieux et un est à l’amiable. Le divorce pour faute Il est défini par l’article 242 du Code...
Les assurances et les accidents de la route
Lors d’un accident de la route, il peut survenir que cela reste un simple accident ou il n’y a que des dommages matériaux sans gravité ou très grave, mais aussi cela peut arriver qu’il y ait dommage corporel. Dans ce cas vous vous demandez comment les assureurs vous...
Faire appel à un avocat en droit des assurances pour un litige avec sa compagnie d’assurance
Si vous avez souscrit à une compagnie d’assurance pour mieux protéger vos droits de santé et de recevoir une meilleure couverture en matière d’invalidité partielle ou totale, l’une des principales craintes est de ne pas recevoir équitablement vos droits quand un...
Le délit de fuite en droit pénal
Un délit de fuite est une infraction routière qui se produit lorsqu'une personne est impliquée dans un accident de véhicule et quitte illégalement le lieu de l'accident. Dans la plupart des États, le Code de la route et le Code pénal prévoient qu'une personne...
Obtenez les preuves d’adultère avant de demander le divorce
L'adultère est l'une des pires choses à subir dans un couple. Tout ce qui a été construit durant des années est détruit en un claquement de doigt. Beaucoup de victimes d'adultères ont du mal à s'en remettre et surtout, ne se sont pas rendues compte. C'est votre cas,...
Comprendre le principe du contrat de mariage
Un contrat est un document qui atteste une entente entre deux personnes ou deux partis. Il contient toutes les informations qui définissent l’entente, notamment l’identité des partis, les termes de l’accord, la date de signature, le nom des témoins. Les contrats les...
Vos droits en cas de litige avec votre assurance
Faire le choix d’une compagnie d’assurance n’est pas toujours facile, quelle que soit la branche, que ce soit une assurance maladie, une assurance automobile, ou autre type d’assurance. Toutes les assurances ne sont pas aussi fiables qu’elles le prétendent. Ainsi,...
