Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se finalise sans intervention d’un juge. La procédure est réduite à ‘un acte sous seing privé, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire’. Inutile, près de 7 ans après l’entrée en vigueur de ce nouveau divorce à l’amiable, d’égrener ici les principaux avantages inhérents à une procédure assouplie et prônant la double responsabilité des divorçants et de leurs avocats respectifs. Toutefois, à l’instar du Conseil national des barreaux (CNB), il semble important d’insister sur le rôle prépondérant tenu par les avocats des parties, à la fois respectueux du cadre légal, garants de l’intérêt supérieur de leurs clients et conseils avisés en matière de divorce.
Le conseil et la compétence
Dans cette nouvelle mouture en vigueur depuis 2017, chaque partie dispose de son propre avocat. Et ces avocats sont obligatoirement issus de cabinets différents. L’objectif ici est de permettre aux parties de bénéficier d’un conseil avisé garantissant un ‘consentement éclairé et libre de toute pression’. L’avocat devient plus qu’un point de repère apportant une compétence juridique légale. Il est le garant, la sécurité, l’assurance que les concessions réciproques sont équilibrées. Et ce, des premières discussions à la rédaction de la convention, puisqu’il en est également le rédacteur. De fait, le divorce à l’amiable nouvelles génération se fait à la fois plus sûr et plus souple, interdisant toute forme d’assujettissement ou de soumission de l’une des partie par l’autre. Car, comme l’affiche très bien la campagne du CNB, « On est d’accord pour divorcer, à part peut-être deux ou trois cent petits trucs »… C’est justement sur ces détails et les compromis y afférant que le rôle de l’avocat prend toute sa mesure.
De nombreux points cruciaux
Au cours d’une procédure de divorce, de nombreux points sont à aborder ;
- La répartition des biens et du patrimoine des époux ;
- Le cas échéant, la garde des enfants mineurs ;
- La possibilité d’une prestation compensatoire et/ou d’une pension alimentaire ;
- Ou encore le devenir du patronyme des époux divorcés.
Sur tous ces points, le partage se doit d’être équitable afin de permettre à la cellule familiale déconstituée et à chacun de ses membres de repartir sur des bases aussi saines que possible. Or, dans un couple, il arrive souvent que l’une des parties ait l’ascendant psychologique sur l’autre. Le rôle de l’avocat, prépondérant, est d’équilibrer les débats et de faire respecter le formalisme de la procédure jusqu’à l’accord total sur l’intégralité des termes de la convention.
Outre les points administratifs factuels, l’avocat fait également valoir son expertise en matière de divorce, sur des questions relevant autant du formalisme de la procédure que d’aspects pratiques et psychologiques. De fait, nous ne pouvons qu’encourager la démarche du CNB lancée le 30 mars 2023, dirigée aussi bien vers les particuliers que vers les professionnels du droit. Cette campagne est d’autant plus importante que, selon le Conseil supérieur du Notariat, le nombre de divorce par consentement mutuel en 2021 dépassait 71 000 !