Le Brexit a profondément reconfiguré le cadre legal qui régit les relations entre les citoyens français et le Royaume-Uni. Depuis le 31 janvier 2020, date à laquelle la sortie de l'Union européenne est devenue officielle, des millions de Français ont dû revoir leur situation administrative, professionnelle et patrimoniale. Les droits autrefois garantis par la libre circulation européenne ont été remplacés par un régime juridique entièrement nouveau, souvent plus contraignant. Comprendre ces changements n'est pas une option : c'est une nécessité pour quiconque vit, travaille ou envisage de s'installer outre-Manche. Ce guide fait le point sur les principales évolutions et leurs conséquences concrètes.
Ce que le Brexit a changé dans les droits des Français au Royaume-Uni
Avant le Brexit, les ressortissants français bénéficiaient des mêmes droits que les citoyens britanniques pour résider, travailler et accéder aux services publics au Royaume-Uni. Ce régime de réciprocité, fondé sur les traités européens, a pris fin avec la sortie effective du pays de l'Union européenne. Les Français sont désormais traités comme des ressortissants de pays tiers, au même titre que les Américains ou les Australiens.
Le droit au séjour n'est plus automatique. Un Français arrivé au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 doit obtenir une autorisation de résidence ou de travail dans le cadre du nouveau système d'immigration basé sur les points. Ce système évalue les candidats selon leur niveau de qualification, leur maîtrise de l'anglais et leur offre d'emploi. Résultat : des milliers de Français qui auraient pu s'installer librement se trouvent désormais soumis à des critères stricts.
L'accès au système de santé britannique (NHS) a lui aussi évolué. Les Français résidant légalement au Royaume-Uni conservent un accès au NHS, mais les nouveaux arrivants doivent s'acquitter d'une surtaxe d'immigration pour les soins de santé, dont le montant a augmenté depuis 2020. Pour les visiteurs temporaires, la carte européenne d'assurance maladie n'est plus valable au Royaume-Uni depuis la fin de la période de transition.
Du côté des droits civiques, les Français résidant au Royaume-Uni ont perdu le droit de vote aux élections locales britanniques, un droit dont ils bénéficiaient en tant que citoyens européens. Cette perte symbolique illustre la rupture fondamentale opérée par le Brexit dans la relation entre les deux pays.
La situation des expatriés déjà installés avant 2021
Pour les Français déjà établis au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, le gouvernement britannique a mis en place le EU Settlement Scheme, un dispositif permettant de régulariser leur statut. Les bénéficiaires pouvaient demander soit le statut de résident permanent (settled status), soit un statut préliminaire (pre-settled status) selon leur durée de résidence.
Le délai pour déposer cette demande était d'un an après la fin de la période de transition, soit jusqu'au 30 juin 2021. Passé cette date, les Français n'ayant pas régularisé leur situation se sont retrouvés dans une zone grise juridique, exposés à des difficultés pour accéder à l'emploi, au logement ou aux allocations. L'Ambassade de France au Royaume-Uni a multiplié les communications pour inciter ses ressortissants à effectuer ces démarches dans les temps.
Le settled status confère des droits proches de ceux dont bénéficiaient les Français avant le Brexit : droit de travailler, d'accéder aux services publics, de faire venir des membres de leur famille. Le pre-settled status, accordé aux résidents de moins de cinq ans, est temporaire et doit être converti en settled status une fois les cinq ans de résidence atteints. Cette distinction a des implications juridiques concrètes sur la stabilité du séjour.
Les binationaux franco-britanniques constituent un cas particulier. Ceux qui ont acquis la nationalité britannique avant le Brexit n'ont pas eu à effectuer ces démarches, mais ceux qui souhaitent la demander aujourd'hui doivent satisfaire à des conditions de résidence et de langue plus strictes qu'auparavant. Le droit de la nationalité britannique reste un terrain complexe, souvent nécessitant l'accompagnement d'un avocat spécialisé.
Accords commerciaux post-Brexit et implications pour les professionnels français
Le Brexit a redéfini les règles du commerce entre la France et le Royaume-Uni. L'accord de commerce et de coopération signé fin décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a évité un scénario de rupture totale, mais il a introduit de nouvelles contraintes douanières et réglementaires qui affectent directement les entreprises françaises.
Les marchandises exportées vers le Royaume-Uni sont désormais soumises à des formalités douanières qui n'existaient pas au sein du marché unique. Les entreprises françaises doivent déclarer leurs exportations, fournir des certificats d'origine et se conformer aux normes britanniques, qui peuvent diverger des standards européens. Cette bureaucratie supplémentaire représente un coût réel, particulièrement pour les PME françaises dont les marges ne permettent pas d'absorber facilement ces charges.
Dans le secteur des services, la situation est plus délicate. L'accord de 2020 couvre principalement les biens, mais les services financiers, juridiques et professionnels ne bénéficient pas d'un accès automatique au marché britannique. Un avocat ou un comptable français souhaitant exercer au Royaume-Uni doit désormais obtenir une reconnaissance de ses qualifications selon les règles britanniques, sans plus pouvoir s'appuyer sur les directives européennes de reconnaissance mutuelle.
Les accords bilatéraux de double imposition entre la France et le Royaume-Uni restent en vigueur, ce qui protège les travailleurs transfrontaliers et les investisseurs d'une taxation excessive. Mais la vigilance s'impose : des divergences fiscales peuvent apparaître selon les situations individuelles, et les règles de résidence fiscale méritent d'être vérifiées avec un conseiller fiscal compétent dans les deux pays.
Démarches légales à anticiper avant de s'installer outre-Manche
Tout Français envisageant de s'installer au Royaume-Uni aujourd'hui doit aborder ce projet avec une préparation juridique sérieuse. Le cadre a changé, et les erreurs de procédure peuvent avoir des conséquences durables sur le droit au séjour ou à l'emploi.
Le point de départ est l'obtention d'un visa adapté à la situation. Le système à points mis en place par le gouvernement britannique distingue plusieurs catégories : le visa de travail qualifié (Skilled Worker visa), le visa pour entrepreneurs, le visa étudiant, ou encore le visa de regroupement familial. Chaque catégorie obéit à des critères précis et des délais de traitement variables. Une demande incomplète ou mal documentée peut entraîner un refus sans possibilité de recours immédiat.
Voici les principales démarches à anticiper avant le départ :
- Vérifier l'éligibilité au visa correspondant à la situation professionnelle ou familiale
- Rassembler les documents requis : contrat de travail, justificatifs de revenus, casier judiciaire, certificats de qualification
- Faire apostiller les actes d'état civil français pour qu'ils soient reconnus par les autorités britanniques
- Ouvrir un compte bancaire britannique avant ou peu après l'arrivée, en anticipant les délais liés aux vérifications d'identité
- S'inscrire auprès du consulat français compétent pour maintenir ses droits en France (retraite, protection sociale)
- Consulter un avocat spécialisé en droit de l'immigration britannique pour les situations complexes (famille recomposée, double activité, création d'entreprise)
La question du droit de la famille mérite une attention particulière. Les couples franco-britanniques, les parents séparés dont les enfants vivent dans les deux pays, ou les personnes souhaitant faire venir un proche au Royaume-Uni font face à un cadre juridique plus complexe qu'avant 2020. Les règles de garde transfrontalière, d'enlèvement parental et de succession internationale ont évolué depuis que le Royaume-Uni n'est plus soumis aux règlements européens en la matière.
Sur le plan patrimonial, la planification successorale des Français possédant des biens des deux côtés de la Manche nécessite une analyse approfondie. Le règlement européen sur les successions de 2012 ne s'applique plus au Royaume-Uni, ce qui peut créer des situations de double imposition ou de conflits de lois. Un notaire français et un solicitor britannique travaillant conjointement offrent la meilleure protection dans ces cas.
Le Brexit n'est pas un événement figé dans le passé. Les règles continuent d'évoluer, les accords sectoriels se négocient, et les jurisprudences britanniques post-Brexit commencent à dessiner de nouveaux contours. Rester informé via des sources officielles comme gov.uk ou service-public.fr reste la meilleure façon d'anticiper les changements à venir et de protéger ses droits de façon proactive.
