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La parfaite exécution d’une convention professionnelle implique des obligations qu’il revient aux deux parties prenantes de respecter. Les sanctions professionnelles sont créées pour amener les parties prenantes d’un contrat à s’investir à le respecter. Vous...
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Avec le mariage sur le régime de séparation de biens, les deux époux bénéficient de la garde de leurs biens respectifs avant ou après le mariage. Ce type de contrat de mariage garanti très souvent la tranquillité dans le couple toutes les dépenses étant réglées en...
par Josh Benett | Contrats
Le nombre de couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage ne cesse de monter. Pour divorcer, une séparation du corps ne suffit pas. Des procédures de divorce sont à suivre, avec ou sans avocat. Chaque étape est à réaliser efficacement pour assurer un bon résultat....
par Xavier Florimont | Assurances, Contrats
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par Xavier Florimont | Contrats
Beaucoup de gens pensent que s’ils n’ont pas de contrat de travail écrit, ils ne sont pas sous contrat de travail. Ceci est une erreur. Un accord verbal peut toujours être un accord exécutoire en droit. La vraie question est de savoir si ce contrat est soumis à des...
