La fraude fiscale : types et répressions

La fraude fiscale : types et répressions

Selon le système fiscal en France, les contribuables doivent déclarer leurs impôts de leurs propres initiatives. Cela est donc sous leur responsabilité. Alors, la fraude fiscale se définit par la soustraction ou l’utilisation des moyens illégaux pour payer moins ou ne...
Le contentieux fiscal : conditions et procédures

Le contentieux fiscal : conditions et procédures

Il recouvre tous les différends entre le contribuable et l’administration fiscale. D’une manière générale et par extension, il désigne toute forme de litiges au sujet du droit fiscal. Le recours en excès de pouvoir de l’administration fiscal ; le contentieux de...