Tout bon citoyen se doit des respecter les lois en vigueur. Les lois prennent essence pour chacune d’elles d’un droit spécifique. On distingue ainsi le droit de la famille, le droit des affaires, et par-dessus tout le droit fiscal. Tous les citoyens sont soumis à ce dernier et s’acquitte de leur tâche en payants taxes, impôts et autres. C’est simple tout ce qui est relatif à l’imposition relève du droit fiscal. Le droit fiscal est paramétré par des règles fondamentales ce qui permet aux autorités de l’appliquer de manière très aisée. Ces règles fondamentales sont au nombre de quatre.
La légalité comme première règle fondamentale en droit fiscal
Cette règle est d’ailleurs fondamentale dans tous les droits. Conformément à l’article 34 de la constitution française, les impositions de toute nature sont fixées par la loi. Elles sont nécessairement et forcément voter par le parlement. Cette règle vient préciser que de par son caractère de loi , l’imposition s’applique à tous. Car nul n’est au dessus de la loi. Les assiettes, les taux de recouvrement et tout ce qui est du ressort des perceptions fiscales sont ainsi fixés par la loi. Le caractère légal du droit fiscal le rend moins vulnérable ce qui fait de cette règle une règle fondamentale lors de l’application de l’imposition.
Annualité du droit fiscal
La règle d’annualité dans le droit fiscal apparaît comme une règle de renouvellement du droit fiscal. La collecte des impôts ou l’application de l’imposition obéit à la règle de l’annualité. C’est-à-dire que chaque année c’est au parlement de donner l’autorisation au gouvernement de procéder à l’imposition. C’est dire ainsi que l’imposition expire chaque année et se renouvelle sous la compétence exclusive du parlement. C’est la règle de l’annualité à laquelle on doit s’en tenir en termes de droit fiscal. Sans cette autorisation de la part du parlement, le gouvernement ne peut donc percevoir les impôts.
La nécessité de l’application du droit fiscal
Avec cette notion de nécessité, la perception des impôts n’est légitime que lorsque le besoin de prélever des impôts se fait sentir. Lorsque des besoins publics existent, il est plus que nécessaire de collecter des impôts. Ces besoins publics doivent de faire ressentir par le peuple et exprimés par l’intermédiaire de leurs représentants. Comme il n’y a jamais de pénurie de besoins publics, l’imposition demeure légitime la plupart du temps.
L’égalité dans le domaine de l’égalité
On pourrait croire à entendre cette règle que tous les citoyens devraient payer les mêmes taxes, les mêmes impôts. Cependant, ce n’est pas ce qui se constate dans le quotidien de nombreuses personnes. En réalité, la règle d’égalité en droit fiscal comporte une petite particularité. Selon cette règle, l’imposition doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Cette notion de facultés explique la raison de ces différences dans la perception des impôts. Les personnes ayant les mêmes facultés payeront les mêmes impôts. La faculté de mesure de manière spécifique afin de définir le régime d’imposition à appliquer.