Suite à un prêt ou autre chose, une personne vous doit de l’argent. Comme elle ne peut pas vous rembourser en intégralité la somme immédiatement, elle propose de signer avec vous une reconnaissance de dette. Mais avant d’accepter cette proposition, vous aimerez savoir si ce document a une valeur juridique. Grâce à notre guide, vous allez découvrir dans quel cas la reconnaissance de dette est valable juridiquement et à quoi sert exactement la reconnaissance de dette.
La valeur juridique d’une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel la personne qui a contracté un prêt auprès d’une autre personne s’engage à lui payer une certaine somme dans un certain délai. Cette reconnaissance de dette est reconnue par la justice et engage la responsabilité du débiteur à rembourser sa dette envers vous.
Elle possède une valeur juridique si c’est une lettre manuscrite. Et cela même si elle ne contient pas toutes les informations relatives au prêt entre les deux particuliers. Cependant, elle doit se conformer à des normes strictes pour qu’elle dispose d’une réelle valeur juridique. Il est important de souligner que la reconnaissance de dette n’est pas nécessaire entre deux commerçants. Effectivement, le prêt entre commerçants n’existe pas. Cet échange est considéré comme étant un acte de commerce.
Les conditions pour qu’une reconnaissance de dette soit reconnue par la justice
La reconnaissance de dette entre particuliers ne peut avoir une valeur juridique que si elle respecte les normes strictes appliquées dans sa rédaction. La première règle à respecter est qu’elle soit rédigée à la main et sous seing privé. Une lettre manuscrite quand elle est signée et datée ne peut être contestée contrairement à une lettre dactylographiée par ordinateur. La reconnaissance de dette manuscrite permet de prouver la paternité du créancier grâce à la reconnaissance de son écriture. En revanche, si le document est rédigé pour une dette supérieure à 1 500 €, il est indispensable qu’il soit rédigé par un notaire. Vous devez également veiller à ce que le document comporte les informations indispensables pour cela, à savoir :
- Les coordonnées du créancier, celui qui a prêté l’argent, et du débiteur (celui qui doit l’argent au créancier). Ces informations doivent rassembler le nom et les prénoms des deux parties, leur date de naissance respective ainsi que leurs adresses au moment de la signer la reconnaissance de dette.
- Le montant de la somme empruntée. Il doit d’ailleurs être inscrit en lettre et en chiffre dans le document et doit être le même dans les deux cas.
- La date où le prêt doit être remboursé. Il est d’ailleurs possible d’appliquer un taux d’intérêt au remboursement du prêt à condition qu’il ne dépasse pas les taux en vigueur.
- La date à laquelle la reconnaissance de dette est signée et la signature du débiteur.
L’utilité d’une reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette permet à une personne qui a prêté de l’argent à quelqu’un de faire état d’une dette à l’encontre de cette personne. Grâce à ce document, en tant que créancier, la personne qui a prêté l’argent dispose d’une certaine garantie d’être remboursé en cas de litige avec le débiteur. Dans le cas où le débiteur refuse de payer sa reconnaissance de dette, le créancier a la possibilité d’envoyer une mise en demeure pour qu’il s’acquitte de sa dette.
Mais ce document permet également au créancier de demander à un juge une injonction de payer adressée au débiteur pour qu’il paye sa dette. Tandis que si le débiteur décède avant d’avoir soldé sa reconnaissance de dette, le créancier peut reporter la dette aux héritiers du créancier.