Il existe bon nombre de situations qui conduisent à des recours pénaux. Dans le monde juridique, bon nombre de situations peuvent conduire à des sanctions pénales, et dans le monde fiscal, tout écart non justifié conduit inexorablement vers des sanctions. Et dans le jargon, tout écart se traduit par une fraude, un délit.
Définition d’une fraude fiscale
D’une manière générale, une fraude dans le domaine fiscal désigne toutes les manœuvres ainsi que les nombreuses solutions que bon nombre de contribuables font afin de limiter, voire échapper aux impôts. Dans ces manœuvres, l’on peut citer :
- L’omission de déclaration désigne le fait de délibérément oublier de déclarer une partie de ses revenus afin d’en faire baisser les impôts perçus ;
- La dissimulation de revenu sujet à l’imposition consiste quant à lui à exclure de manière volontaire de ses revenus une somme, ou un revenu potentiellement imposable ;
- Organiser de manière délibérée son insolvabilité, et ainsi démontrer son incapacité financière à solder ses dettes et autres contraintes financières, dans le but de bénéficier d’un assouplissement fiscal ;
Des délits soumis à des sanctions pénales
Aux yeux de la loi, tous les délits de fraude fiscale ou encore de tentative de fraude n’ont pas le même niveau de sanction. Si d’autres conduisent à de simples sanctions fiscales, les délits les plus graves aboutissent inéluctablement à des sanctions pénales. D’après la loi, toute personne ou organisation ayant été reconnue coupable, ou ayant été l’origine d’actes frauduleux dans le domaine administratif encourt des sanctions pénales à mesure de 500 000 euros d’amende avec 5 ans d’emprisonnement. Dans certain cas, ces sanctions peuvent être alourdit à hauteur de 2 000 000 euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.
Il faut souligner qu’une action pénale pour fraude fiscale peut s’étaler sur une période de six ans. Et dans certaine mesure, les peines d’emprisonnement peuvent être réduites dans la mesure où le contribuable collabore pour la l’identification de potentiel complice.
Procédure de contestation d’une mesure fiscale
Ce qui conduit l’administration à une identification de fraude est souvent des irrégularités, ou encore des anomalies dans les déclarations. Dans ce type de situation, l’administration demande le plus souvent au contribuable de justifier ses anomalies. Dans ce type de situations, le plus judicieux est avant tout de faire appel à un spécialiste du droit fiscal afin de déceler en amont les éventuelles finalités de la procédure de justification. Ensuite, sous sa direction, réunir tous les documents justifiant chaque revenu imposable. Dans ce cas précis, il est primordial d’être le plus transparent possible. Enfin, il faut éviter toute réaction impulsive et de réponse à demande par des réponses claires et simples, ne présenter que la réponse ou bien le document justificatif.