Selon la situation du couple, les causes du divorce peuvent varier. Les époux peuvent choisir entre quatre différents types de divorces en France. Trois d’entre eux sont contentieux et un est à l’amiable.
Le divorce pour faute
Il est défini par l’article 242 du Code Civil. Ce choix intervient en cas de violation des obligations et des devoirs provenant de l’un des époux comme dans le cadre d’une infidélité, d’une absence, d’addictions, de violences ou d’abandon du domicile conjugal. L’autre partie peut donc choisir le divorce pour faute si elle veut rompre l’union. Ce choix est aussi valable si des fautes envers les enfants et les beaux-parents interviennent ou s’il y a manquement aux devoirs de secours et d’assistance ; transsexualisme ; et d’appartenance à une secte. Les juges de fond étudieront et apprécieront la gravité des fautes avancées durant la procédure. Les torts peuvent être allégués à l’un des époux ou bien attribués aux deux selon le cas.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce est prévu par les articles 237 et 238 du Code Civil. Il est valable dans seulement deux cas :
- Si le défendeur a demandé le divorce pour faute alors que l’autre a opté pour une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Si la séparation est égale ou au-delà de 2 ans. Le demandeur aura juste ainsi à apporter par n’importe quel moyen la preuve de la séparation.
Le juge décidera alors si la preuve est recevable ou non. Il définira aussi les pensions alimentaires ainsi que les prestations compensatoires.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Il est prévu par les articles 233 et 234 du Code Civil. Ce choix est recevable si l’un ou les deux époux fassent une demande. Les époux peuvent lancer une demande s’ils se mettent d’accord pour mettre fin à leur mariage malgré le fait qu’ils ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce. Les juges vont donc vérifier l’intégrité du consentement au lieu de considérer les causes d’échec. Ils vont ensuite statuer les conséquences du divorce puis le prononcer afin de mettre fin à leur union de manière officielle. Après avoir signé le procès-verbal d’acceptation du principe, aucune rétractation ne sera plus acceptable.
Le divorce par consentement mutuel
C’est la seule procédure à l’amiable en matière de divorce du fait que la décision de mettre fin au mariage provient des deux époux. Ces derniers se mettent aussi d’accord sur le prince ainsi que les conséquences que cela peut engendrer aussi bien sur le plan personnel que financier. Cela sous-entend donc que les deux parties s’entendent sur le partage des biens, les pensions alimentaires ainsi que sur la prestation compensatoire. Cette procédure est simple, mais elle est aussi plus rapide et moins coûteuse.