Le bail commercial 3 6 9 est le contrat de bail que le propriétaire d’un local commercial et le locataire vont signer afin de conclure un accord pour la location du bien. Que vous soyez le propriétaire ou le locataire du local, il arrive qu’à un certain moment, vous ayez envie de résilier ce contrat de bail. Mais comment faire ? À travers notre guide, vous allez découvrir comment résilier un contrat de bail commercial.
Résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à chaque fin d’une période triennale
Que vous soyez le propriétaire ou le locataire d’un local commercial, vous avez le droit de résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 que vous avez conclu à chaque fin d’une période triennale, c’est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans. Le locataire peut d’ailleurs entamer cette procédure sans avoir à fournir un motif. Par contre, il devra respecter un préavis de 6 mois. Effectivement, il devra notifier le propriétaire du local commercial par lettre recommandée avec un avis de réception ou par un acte de commissaire de justice de sa décision de rompre le contrat de bail dans les 6 mois avant la fin de la période triennale. La démarche n’est pas réalisée dans ces délais, la résiliation du contrat à la fin de la prochaine période triennale. Le propriétaire d’un local commercial peut également résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 à chaque fin de période. En revanche, il ne pourra pas entamer la démarche que pour les motifs suivants :
- L’immeuble va être surélevé ou reconstruit.
- L’immeuble existant va être transformé en immeuble à usage habitation.
- Une partie du terrain sur lequel le local est implanté est reprise par le bailleur pour construire une habitation après l’obtention d’un permis de construire.
- Le propriétaire veut réaliser des travaux autorisés ou prescrits pour une restauration immobilière.
- Le local qui est au départ un local d’habitation va être affecté à son usage d’origine.
Le congé doit être donné dans les 6 mois avant la fin de la période triennale par un acte de commissaire de justice.
Résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment par le locataire
Le locataire d’un local commercial a le droit de résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment. Cela est possible si une des situations particulières suivantes se réalisent. En effet, si le locataire bénéficie d’une pension d’invalidité ou s’il a demandé ses droits à la retraite, il peut résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment. Le congé devra être délivré dans les 6 mois avant la date prévue de son départ par un acte de commissaire de justice ou une lettre recommandée avec un avis de réception. Le locataire du local commercial peut aussi résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment s’il arrive à trouver un accord avec le propriétaire.
Résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 par le propriétaire
Le propriétaire d’un local commercial peut résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment s’il arrive à établir un accord à l’amiable avec le locataire. Mais il peut également donner congé à son locataire si ce dernier n’exécute pas les obligations qui ont été prévues dans le contrat de bail. Dans ce cas, il peut utiliser la clause résolutoire du bail commercial qui prévoit la résiliation du bail commercial s’il ne respecte pas ses obligations. Mais il peut aussi saisir le tribunal judiciaire qui se chargera de prendre la décision de résilier le contrat de bail commercial 3 6 9.