La séquestration est l’acte de retenir une personne enfermée contre sa volonté en dehors de toute autorité légale en utilisant la violence, la ruse et la menace. Elle est donc considérée comme un crime, car elle atteint à la liberté de circulation, d’aller et de venir. Son jugement est prononcé par la Cours d’assises.
Les éléments constitutifs de l’infraction
Pour que le crime soit considéré comme une séquestration, il faut que l’auteur de l’acte agisse volontairement pour priver à la victime la liberté de circulation en toute conscience. Dans l’acte de séquestration, il existe deux éléments qui constituent l’infraction. Concernant l’élément matériel de l’enlèvement et la séquestration, il y a quatre types d’actes qui a pour effet sur la liberté individuelle. Ce sont : l’arrestation, l’enlèvement, la détention et la séquestration. Les deux premiers actes consistent à saisir une personne de manière quelconque, d’où atteinte à la liberté d’aller et de venir. Tandis que les derniers consistent à retenir la victime dans un endroit déterminé où elle se trouve enfermé contre son gré. Pour l’élément moral, il consiste à la volonté de commettre les quatre formes susmentionnées pour atteindre la liberté de circulation. Notons qu’il n’y a pas de crime sans intention.
Les peines encourues
En effet, la séquestration est assimilée à un crime puni sévèrement. Les sanctions prévues varient selon la durée de la séquestration, de ses conditions de réalisation et l’existence des circonstances aggravantes. Alors à part les peines ordinaires, l’auteur du crime est passible de vingt ans de réclusions criminelles si la victime n’est pas libérée volontairement dans les sept jours. Et dans le cas où la victime est libérée dans les sept jours, sauf si elle a subi une mutilation ou une infirmité permanente résultant de l’infraction, il risque un emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000 euros. Et lorsque l’infraction est accompagnée d’une torture ou la victime est décédée, l’auteur est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ou trente ans de prison incompressible. Notons qu’il existe une exemption de peine, cette faveur concerne le cas où l’individu a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et aussi à identifier les auteurs ou complices en avertissant les autorités.
Les circonstances aggravantes
Les circonstances aggravantes liées à la séquestration sont régies par le Code pénal. La sanction de l’auteur deviendra très sévère s’il y a présence des cas suivants :
- La séquestration est accompagnée d’actes de tortures ou de barbares ou qu’elle entraîne la mort de la victime
- Plusieurs personnes ont été victimes de l’infraction
- La victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente pendant la séquestration
- La victime est un mineur moins de quinze ans
- La séquestration est commise en bande organisée
- La victime est prise en otage soit pour faciliter la commission d’un crime, soit pour favoriser la fuite, soit pour assurer l’impunité de l’auteur et du complice d’un crime.