Il recouvre tous les différends entre le contribuable et l’administration fiscale. D’une manière générale et par extension, il désigne toute forme de litiges au sujet du droit fiscal. Le recours en excès de pouvoir de l’administration fiscal ; le contentieux de l’imposition et le contentieux communautaire présentent les principaux types de contentieux en matière fiscale.
La juridiction compétente
La majorité des cas de contentieux fiscaux concerne le calcul de l’impôt ou le recouvrement. Alors si vous voulez contester le mode et les conditions de recouvrement de l’impôt, vous devriez saisir le tribunal administratif. Cette juridiction est donc compétente s’il s’agit de l’impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, de la TVA, des taxes foncières, de la taxe d’habitation. Par contre, si le contentieux fiscal intéresse l’opposition à poursuites, le tribunal de grande instance sera compétent. Ces cas concernent alors les droits de timbre, des contributions indirectes, les droits d’enregistrement comme les successions, les donations, et autres. Dans le but d’offrir une étude plus complète, nous pouvons évoquer la répression pénale pour fraude fiscale, la responsabilité de l’État et l’annulation en matière fiscale. Qui consiste au recours pour excès de pouvoir.
Les conditions de recevabilité de la requête
Pour être recevable, votre requête doit répondre et indiquer les conditions légales suivantes :
- Préciser la contribution contestée
- La photocopie de l’avertissement ou le numéro de l’article sous lequel figure cette contribution
- La pièce qui justifie le montant de la retenue ou du versement
- Le rapport précis des moyens et des conclusions : définir les points de contestations et motifs
- Joindre aussi la copie de la décision de rejet total ou partiel en cas de recours contentieux devant les Commissions de Recours
- La demande doit avoir une signature manuscrite.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande, l’administration informe par lettre recommandée le contribuable à compléter son dossier de réclamation et à présenter toute pièce justificative pour appuyer ses contestations.
La procédure à suivre
Avant la saisine du juge, le contentieux doit été déclenché par l’introduction d’une contestation auprès de l’administration fiscale. Il est important de noter que la procédure de contentieux fiscal est conforme à celle des contentieux classiques :
- En cas de saisine du juge administratif : faire une requête simple au greffe du tribunal, puis le tribunal désigne un magistrat pour l’instruction du dossier. Et s’il estime que l’affaire doit être jugée, il propose son enrôlement en vue de la lecture du rapport d’instruction en audience publique. Un autre procès est programmé pour la lecture des conclusions du Ministère Public. Après la délibération, le Tribunal Administratif prononce en audience publique son jugement qui sera enregistré au Greffe.
Pour saisir le tribunal de grande instance, vous devrez d’abord transmettre au greffier une assignation par voie d’huissier. Une fois l’assignation est délivrée à la partie adverse, l’avocat du demandeur doit déposer sans délai son original au greffe qui la transcrit dans le registre spécial. La procédure se poursuivit.