Si le moment est venu pour vous de vendre votre bien, il est recommandé de faire appel à un agent immobilier. Avec ce dernier, l’estimation est toujours satisfaisante. Si vous ne disposez de solides connaissances en matière de droit immobilier, n’essayez pas d’agir tout seul. Toutefois, si le mandataire commet des erreurs, quelle mesure prendre ?
Estimation d’un appartement : les engagements à respecter par le mandataire
En matière de transaction immobilière, l’agent immobilier a des règles à honorer comme tous les autres professionnels. Pour montrer sa loyauté envers vous, il doit présenter une carte professionnelle en bonne et due forme. Souvent, c’est la chambre de commerce qui se charge de délivrer cette dernière. Si la durée de validité de cette pièce dépasse les 36 mois, méfiez-vous de lui. Il peut s’agir dans ce cas d’un mandataire qui a commis une faute grave et qui n’a plus droit à un renouvellement. Dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, toutes les réglementations sont claires. Si l’agent immobilier entrave une de ces conditions, sa responsabilité civile sera mise en cause.
Lorsqu’un intermédiaire immobilier s’engage à estimer votre bien, il est tenu d’agir en bon père de famille. S’il y a des points que vous ne comprenez pas parfaitement, le mandataire doit vous conseiller dans toute la ligne. Il n’a pas le droit de retenir des informations concernant la valorisation de votre appartement ou maison. Le professionnel est également dans l’obligation de vous proposer l’acheteur qui dispose d’une potentialité intéressante. Dans le cas inverse, il sera le seul responsable de ses actes.
Estimation en ligne ou pas, le mandataire doit établir un contrat de mandat
De nos jours, grâce à la technologie, l’intermédiaire immobilier n’est plus obligé de vous rencontrer lorsqu’il s’agit d’estimer un bien. Pas mal d’agences immobilières proposent désormais un service en ligne pour gagner du temps. À l’instar d’une estimation immobilière classique, la valorisation en ligne nécessite également votre accord avant que l’agent s’engage. En effet, il est tenu de rédiger au préalable un contrat de mandat. Sans votre signature, le professionnel ne pourra rien y faire. Une fois le mandat signé, cela montre que vous acceptez de collaborer avec l’intermédiaire immobilier. Il est de son côté impliqué pleinement dans l’affaire.
- Dans l’estimation immobilière, il arrive parfois que le mandataire sous-évalue votre bien. Cela peut mettre en doute les acquéreurs et engendre une réticence non redressable.
- Si l’agent immobilier surévalue l’appartement, cela fait fuir aussi les candidats. Aujourd’hui, il existe des mandataires qui ne cherchent qu’à chercher des profits à travers votre bien. S’il ne bénéficie pas d’une part dans l’estimation, il relâche les clients.
- Si vous constatez qu’il y a une chose anormale dans sa mission, il vous suffit simplement de disposer des justificatifs. Si par exemple, le prix proposé par l’agent ne respecte pas les normes, vous pouvez faire des réclamations auprès des autorités compétentes.
L’avocat en droit immobilier peut agir en cas de nécessité
Si l’agent immobilier ne fait qu’abuser de votre confiance dans l’estimation immobilière du bien, il est conseillé de solliciter l’aide d’un avocat. Cela est indispensable, car vous seul n’est pas en mesure de découvrir la magouille que trafique le mandataire. L’avocat immobilier est votre meilleur allié et vous conseille dans les procédures judiciaires. Si vous ne prenez pas de mesure stricte dans le bon timing, vous risquez de récolter des dégâts.
En cas d’abus, si vous voulez porter plainte, les preuves verbales ne sont pas valables aux yeux de la loi. Toutefois, si vous avez des preuves tangibles, votre action apportera ses fruits. Vous pouvez même demander des dommages et intérêts si la situation tourne en votre faveur. Ce n’est pas l’agent immobilier seul qui est tenu de vous indemniser, mais également l’agence mandatée.