La souscription à une assurance entreprise est une obligation pour chaque entrepreneur. Vous pouvez d’un autre côté choisir une mutuelle pour vous couvrir en tant qu’employé. Notez pour cela que vous pouvez miser sur la loi Evin qui vous couvrira pendant votre départ de l’entreprise. Il suffit de prendre certaines conditions en compte avant de signer votre contrat.
Qui peut bénéficier de cette assurance entreprise ?
Vous pourrez avant tout profiter de la loi Evin si vous faites partie des catégories de personnes suivantes :
- Vous êtes un ancien salarié qui bénéficie d’une pension de retraite
- Vous disposez d’une rente d’incapacité ou d’invalidité au sein de l’entreprise
- Vous percevez des allocations chômage
- Vous êtes reconnu comme étant un ayant droit d’un salarié décédé. Il faut pour cela garder la mutuelle collective du défunt.
Vous obtiendrez en tout cas un maintien de votre complémentaire santé. Vous pourrez par exemple demander un remboursement de vos frais de maladie et de maternité. Il ne faut pas non plus négliger les frais d’accident. Il suffit en principe de vous référer à l’article 4 du dispositif pour mieux connaître vos droits. Il faut en effet remplir certaines conditions pour profiter pleinement de vos avantages.
Les conditions d’obtention de cette assurance entreprise
Il faut savoir que la loi ne garantit pas la probabilité des droits à tous les salariés qui quittent une entreprise. Vous devrez en effet remplir certaines conditions pour faciliter les choses. Il faut par exemple prouver que votre départ n’a pas été causé par une faute grave. Vous serez obligé de quitter la société pour une raison indépendante de votre volonté dans ce genre de situation.
Vous devrez aussi vous assurer que la fin de votre contrat donne une prise en charge d’une assurance chômage. Vous pourrez aussi avoir une pension de retraite ou une rente d’incapacité ou d’invalidité.
Vous pourrez aussi profiter de la loi Evin si vous avez une couverture santé d’entreprise. Il est tout à fait possible d’intégrer vos ayants droit avec la signature d’un contrat collectif. Les démarches se feront automatiquement dès que vous ne ferez plus partie de l’entreprise.
Ce qu’il faut retenir sur l’article 11 de cette assurance entreprise
L’article 11 de la loi Evin donne le pouvoir à un salarié de renoncer à ses droits. Cette dispense mutuelle ne peut être validée qu’en respectant les conditions imposées par la loi ANI. Celle-ci a été mise en vigueur à partir de 2016.
Il faut alors prouver que vous avez déjà une mutuelle au moment de rejoindre une nouvelle société. Celle-ci peut aussi vous proposer un contrat de travail collectif. Il se peut aussi que vous soyez déjà couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint.
Vous pouvez aussi renoncer à vos droits si vous avez plusieurs emplois et l’un d’entre eux bénéficie de la mutuelle. Il ne faut pas non plus négliger le cas d’un CDD ou d’un contrat de travail inférieur à 12 mois. Vous pouvez enfin refuser de souscrire à la loi Evin si vous travaillez à temps partiel ou en tant qu’apprenti.
Cette assurance entreprise offre un maintien des droits
Il est tout à fait possible de maintenir vos droits à titre individuel après votre départ en retraite. Cela peut aussi se faire si vous êtes en situation d’incapacité ou d’invalidité au moment de quitter l’entreprise. Notez en outre que vous ne serez pas concerné par la portabilité des droits.
Vous pouvez parfaitement conserver votre couverture à titre individuel après votre départ. Vous obtiendrez des tarifs égaux à ceux des actifs pour la 1re année. Une augmentation de 25 % peut être appliquée pour la 2e année contre 50 % pour la 3e.
Vous devrez en outre régler la totalité de la cotisation pour profiter pleinement de vos droits. Notez aussi que votre employeur ne prendra plus en charge une partie de votre cotisation sur la mutuelle. Vous ne pourriez plus l’obliger à réaliser ces versements contrairement aux salariés actifs qui sont protégés par la loi.
Quelles sont les différences entre la loi Elvin et la loi ANI ?
De nombreuses réglementations encadrent désormais la mutuelle d’entreprise et offre aux salariés de multiples possibilités. Désormais, vous pouvez procéder à la résiliation mutuelle car mutuelle obligatoire à la suite d’une embauche.
La législation permet aussi aux salariés de garder, sous certaines conditions, sa complémentaire d’entreprise même après qu’il a quitté la société en question. On parle alors de portabilité de la mutuelle. Cette possibilité est réglementée par la loi Elvin et la loi ANI. Ces deux textes ne doivent pas être confondus.
Tout d’abord, la loi Evin donne la possibilité de conserver sa mutuelle, et ce, sans condition de durée, sauf pour les ayants droit d’un employé décédé. Avec la loi ANI, la portabilité s’applique uniquement dans un délai de 12 mois. En plus, sa durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié concerné ». Un employé qui a travaillé au sein de l’entreprise pendant un an ou plus peut encore bénéficier des garanties pendant 12 mois. Un salarié avec une ancienneté de 6 mois peut avoir droit à la complémentaire pendant 6 mois.
La différence entre ces deux textes réside également sur le paiement des cotisations. Dans le cadre de la loi Evin sur la mutuelle des seniors ainsi que les demandeurs d’emploi et les personnes en invalidité, l’ancien salarié devra s’acquitter lui-même des cotisations. Pour ce qui est de la loi ANI, durant la portabilité, c’est l’ancien employeur qui paiera les cotisations.
La loi ANI s’adresse uniquement aux salariés licenciés (sauf en cas de faute lourde) et ceux qui ont adhéré à une rupture conventionnelle. Elle s’applique pour la rupture d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage. Pour finir, cette portabilité est également possible pour une démission seulement si cette dernière a un motif légitime : environnement hostile au travail (pressions graves, harcèlement, etc.), création d’entreprise…