La réglementation de la gestion locative a été mise en place conformément aux lois qui ont été créées afin d’assurer un bel équilibre entre un propriétaire et un locataire d’un bien immobilier. Chaque étape de la gestion locative est ainsi régie par les différentes lois qui ont été établies dans ce domaine. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les règles qui s’appliquent aux différentes étapes de la gestion locative.
La loi sur la mise en location d’un bien immobilier
La mise en location d’un bien immobilier fait partie des missions qui sont confiées à un mandataire. Il va ainsi s’occuper de trouver un locataire pour vos biens immobiliers. Mais il se chargera aussi de toutes les démarches administratives et fiscales à compléter dans une gestion locative. Mais avant de pouvoir compléter toutes ces étapes, le mandataire devra publier des annonces afin de dénicher des locataires pour les biens immobiliers dont il est en charge. Ces annonces sont d’ailleurs soumises à la loi. En effet, selon la loi Alur, toutes les annonces immobilières pour une location doivent obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- Le type de location qui est proposé. L’annonce de mise en location devra impérativement mentionner si le bien est meublé ou vide.
- Le montant du loyer ainsi que celui des charges locatives.
- La commune de localisation du bien immobilier en location.
- Les honoraires du mandataire pour ses prestations dans la gestion locative.
La loi Alur n’est pas la seule loi qui s’applique dans la mise en location d’un bien immobilier. En effet, en plus de cette loi, il y a la loi Énergie-Climat qui est entrée en vigueur en 2019. Avec cette loi, les annonces immobilières doivent obligatoirement faire mention des dépenses théoriques d’énergie des biens immobiliers. Ces lois ont été mises en place afin de garantir la qualité des biens immobiliers en location et ainsi éviter qu’ils ne consomment trop d’énergie.
La gestion locative et la signature du contrat de bail
Le mandataire intervient pour faciliter la signature du contrat de bail d’un bien immobilier en location. Là encore, la loi Alur est en vigueur. En effet, cette loi a établi un modèle type pour la rédaction du contrat de location dans le parc privé. Pour être valide, un contrat de bail devra ainsi contenir plusieurs mentions obligatoires, dont le type de bail, la destination du bien ainsi que la date de début et la durée du contrat de bail. Le document devra également contenir les identités du locataire, du propriétaire ou du mandataire en charge de la gestion locative du bien. Le montant du loyer avec les charges locatives ainsi que du dépôt de garantie devront aussi figurer dans le contrat de location. Toujours selon la loi Alur, le contrat de bail doit obligatoirement contenir la liste des équipements qui sont inclus dans la location. La loi Élan quant à elle s’applique au contrat de bail mobilité pour une location temporaire de moins de 10 ans.
La loi sur l’entrée du locataire
Si la loi de juillet 1989 oblige la rédaction et la signature d’un état des lieux à l’entrée d’un locataire dans un bien immobilier. C’est la loi Alur qui a établi le modèle à suivre pour ce document. Il devra d’ailleurs être rédigé en 2 exemplaires. L’un devra être remis au locataire et l’autre sera conservé par le mandataire ou le propriétaire du bien immobilier. Le document devra faire mention de plusieurs éléments comme la date de réalisation de l’état des lieux, l’adresse du logement ainsi que les identités des deux parties qui ont réalisé l’état des lieux.