À la différence de la séparation du corps, la séparation de fait n’est pas encadrée par la loi. Elle désigne plutôt une situation non officielle, mais les conjoints mariés ne vivent plus ensemble. Autrement dit, elle ne remet pas en cause le statut d’époux, chacun doit toujours contribuer aux charges du mariage à proportion de ses revenus.
Les raisons possibles
La séparation du fait repose sur le principe d’acceptation de la situation par les deux époux pour être viable et pour ne pas être à l’origine de recours en justice. Alors, ils sont séparés, mais ils ne sont pas divorcés parce que soit les époux sont séparés intentionnellement et ne désirent plus vivre ensemble, soit l’un d’eux a quitté la maison conjugale suite à une mésentente. Donc, il s’agit d’une simple séparation de fait. Mais nous pouvons parler de séparation judiciaire dans le cadre d’un rejet de l’une ou l’autre par le juge aux affaires familiales, d’une instance en divorce ou d’une séparation de corps. Pour les deux derniers cas, elle est due à la procédure judiciaire ou à un acte sous signature privée contresigné par un avocat et déposé au notaire pour le consentement mutuel.
Les conséquences légales
Il est important de noter que les couples séparés de fait sont toujours mariés devant la loi. Le devoir de vie commune reste applicable. En effet, les obligations liées au mariage sont toujours valables telles que :
- Les devoirs de fidélité, d’assistance t de secours sont maintenus
- Des frais et charges à partager: éducation et entretien des enfants, loyer, factures d’électricité, crédit électroménager, e autres.
- La situation patrimoine reste inchangée
- Les droits successoraux sont conservés : impossible de vendre par l’un ou l’autre le domicile conjugal
- Impossible de déshériter son conjoint : la donation ente les époux par consentement reste valable à moins qu’elle ne soit annulée par testament ou par acte notarié.
- Des obligations fiscales maintenues : chaque partie doit établir une déclaration de revenus commune en matière d’impôt sur les revenus
Les éventuelles issues de cette situation
Les couples séparés de fait peuvent opter pour une séparation des biens conventionnels s’ils s’entendent bien. Cette démarche consiste à changer le régime matrimonial. Après, ils ne partageront plus ni leurs dettes ni leurs bénéfices. En cas de conflit, le demandeur peut recourir auprès du Tribunal de Grande Instance : il s’agit donc d’une séparation de biens judiciaires. Il faut admettre que quatre cas de séparation sur cinq s’évoluent à un divorce. Pour ne pas exposer au risque de divorce pour faute, il est judicieux de le faire conjointement et non unilatéralement. Sachez que le fait de quitter son domicile conjugal est interdit par la loi pour les couples mariés. Au bout de deux ans de séparation de fait, il est possible à l’un ou à l’autre des époux de demander le divorce pour altération du lien conjugal. Il est donc vivement recommandé d’officialiser la séparation, quelles que soient les raisons et surtout si celle-ci est durable.