La souscription à une assurance emprunteur constitue une étape obligatoire lorsque l’on veut bénéficier d’un prêt immobilier. Son coût peut représenter les 30 % du montant du crédit immobilier. C’est la principale raison du changement au niveau de l’assurance emprunteur, par le biais de la promulgation de certaines dispositions.
Délégation d’assurance : changement d’assurance du prêt immobilier
L’objectif principal du changement d’assurance du crédit immobilier constitue l’amélioration au niveau des dépenses et la réduction du tarif. En effet, cela permet à tous les consommateurs de réduire le coût d’assurance, dans le cadre du prêt immobilier. D’autant plus, c’est tout aussi une meilleure occasion de faire des comparaisons des offres, sur le marché. Cependant, il existe un certain nombre d’éléments clés à tenir compte, qui varient en fonction du profil emprunteur. Les personnes sans risques de santé et les jeunes sont mis en avant. Dans cette optique, l’assurance individuelle personnalisée présente des meilleurs avantages par rapport à une assurance groupe.
Avec des garanties similaires, le choix d’une assurance individuelle permet de profiter d’un ajustement sur le contrat. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur chez une banque, on peut choisir la délégation d’une assurance du prêt immobilier.
Les conditions pour le changement d’une assurance emprunteur
Il existe un certain nombre de critères à considérer, afin de pouvoir changer son assurance emprunteur, notamment :
- L’équivalence entre les garanties et le contrat groupe
- Les conditions du tarif de l’assurance emprunteur par rapport à son taux
- L’existence des exclusions de garanties
- La détermination du régime, notamment forfaitaire ou indemnitaire
- Les délais de carence et de franchise. Le premier s’applique depuis la signature du contrat jusqu’à l’activation des garanties. En revanche, le dernier commence par la déclaration du sinistre jusqu’à la prise en charge de ce dernier.
- La prise en compte du restant dû ou du capital initial
- La stipulation de certaines conditions, en l’occurrence le remboursement lors de l’ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
Lorsqu’il n’est pas facile de négocier une assurance groupe au sein d’une banque, il est préférable de faire des comparaisons du marché.
La loi Lemoine : pour la résiliation de son assurance emprunteur selon sa volonté
Tout avant l’apparition de la loi Lemoine, le changement d’une assurance emprunteur était quasi impossible. Afin d’y parvenir, le respect de certaines conditions, extrêmement rudes à suivre, est inévitable, à partir de la signature du contrat. Tout au long de la première année du crédit, il n’y avait aucune possibilité de désister, selon son gré. En conséquence, on était contraint d’attendre la fin de la première année pour la demande de la délégation.
Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de résilier une assurance emprunteur, de façon infra-annuelle. En effet, elle a déjà fait l’objet d’une adoption et d’une promulgation, au niveau de l’Assemblée nationale. De ce fait, tout souscripteur a déjà la possibilité de changer son contrat d’assurance, même avant l’échéance du quinquennat.
L’accès facile au prêt immobilier pour les personnes auparavant malades
Outre le changement de l’assurance emprunteur à tout moment, cette loi permet aussi aux personnes auparavant malades d’accéder au prêt immobilier. Autrefois, elles font l’objet d’une invalidité, qu’après 10 ans à la suite du dernier traitement thérapeutique. Cette faveur concerne en particulier les nouveaux contrats de prêt immobilier, depuis le 1er juin 2022. En ce qui concerne les contrats en cours, elle prend effet à partir du 1er septembre 2022. D’ailleurs, il revient aux compagnies d’assurances de fournir des détails et des explications, concernant les modalités en œuvre et le nouveau droit en vigueur. Pour elles, il s’agit d’une obligation légale que la loi impose. Dans le cas contraire, la compagnie doit disposer d’une justification légitime.