Pour divorcer par consentement mutuel, les époux n’ont plus besoin de passer devant le juge depuis le 1er janvier 2017. De nombreux couples ont choisi de profiter de cette opportunité pour mettre fin à leur union d’une manière plus rapide et sans trop dépenser de l’argent. Cette réforme a rencontré un succès fou depuis ces deux ans, mais pour le choisir, il faudrait déjà savoir les détails concernant cette procédure amiable.
Le concept du divorce sans juge
Il s’agit d’une procédure de divorce par laquelle les époux signent une convention de divorce sans passer devant le juge. Cela suppose que leurs avocats respectifs se chargeront de rédiger la convention et d’intervenir en leur faveur. Alors que le divorce devant le tribunal implique l’attente d’une convocation devant le juge avec un délai d’attente qui peut atteindre plusieurs mois (3 à 6 mois après la requête), divorcer sans juge a l’avantage d’être rapide, car aucune attente de convocation n’a lieu.
Divorce-t-on plus vite à l’amiable ?
Divorcer sans juge signifie que les époux doivent parvenir à :
- Fixer les modalités de garde des enfants.
- Régler toutes les questions financières : montant des pensions alimentaires, le partage des biens communs et l’éventuelle prestation compensatoire versée à l’époux pénalisé financièrement par le divorce.
Les couples sans enfants ni patrimoine commun divorcent donc plus facilement à l’amiable et plus vite. Ils peuvent mettre un terme à leur mariage en deux petits mois seulement. Même si les négociations peuvent prendre du temps, les couples qui prennent cette voie économisent au moins les délais imposés par la justice. Avec le divorce sans juge, il suffit que les époux se mettent d’accord et on envoie la convention.
Procédures et formalités
- Avocats : les époux doivent respectivement être assistés par un avocat sauf en cas de procédure par consentement mutuel judiciaire, où ils peuvent choisir le même avocat. Afin de prévenir les risques de conflit d’intérêts, les avocats ne doivent pas exercer dans la même structure.
- Convention : elle est co-rédigée par les avocats après une négociation entre les époux et va ainsi préciser les modalités de la rupture et ses conséquences. Elle doit être très détaillée et mentionner l’identité des avocats, l’état liquidatif du régime matrimonial, l’existence d’une éventuelle prestation compensatoire ou pension alimentaire, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le sort du logement familial, l’éventuel versement d’une soulte et toutes les clauses du divorce. Elle doit aussi prévoir le maintien ou la révocation des avantages matrimoniaux et donations entre époux.
- Délai de réflexion : la durée minimale s’affiche à 15 jours. Les avocats peuvent convenir une réunion afin que les époux signent la convention de divorce à l’expiration de ce délai.
- Notaire : la convention est déposée auprès d’un notaire après signature des deux parties. Le notaire effectuera un contrôle de forme en s’assurant qu’elle comporte bien toutes les mentions exigées par loi, sous peine de nullité. Ce dépôt donnera ainsi date certaine et force exécutoire à la convention.