Le bail réel solidaire est un dispositif qui a été mis en place pour faciliter l’accès au logement, notamment pour les ménages modestes. Ce type de bail offre des garanties intéressantes pour les locataires, notamment en termes de protection contre les augmentations de loyer abusives. Découvrez dans cet article toutes les garanties offertes par le bail réel solidaire aux locataires.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un mécanisme juridique qui permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété ou à la location d’un logement à un prix inférieur à celui du marché. Il s’agit d’une alternative à l’achat classique et au logement social. Le BRS est encadré par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 et a été renforcé par la loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018.
Dans le cadre d’un BRS, le terrain sur lequel est construit le logement est détenu par un organisme de foncier solidaire (OFS), qui est généralement une structure publique ou privée à but non lucratif. L’OFS octroie un droit réel sur le terrain pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant le paiement d’une redevance. Le ménage bénéficiaire du BRS devient ainsi propriétaire du logement, sans avoir à acheter le terrain.
Les garanties offertes aux locataires en termes de protection contre les augmentations de loyer abusives
Le bail réel solidaire offre plusieurs garanties aux locataires en termes de protection contre les augmentations de loyer abusives. Ces garanties sont prévues par la législation encadrant le BRS et reposent sur différents mécanismes.
Premièrement, la redevance payée par le locataire au titre du droit réel sur le terrain est plafonnée. Le montant maximal de la redevance est déterminé en fonction des ressources du ménage et des conditions de marché. Il ne peut excéder un certain pourcentage des revenus du ménage, ce qui permet d’éviter les situations où le coût du logement devient insupportable pour les locataires.
Deuxièmement, les loyers des logements construits dans le cadre d’un BRS sont également encadrés. Ils ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par l’OFS, qui est généralement inférieur aux loyers pratiqués sur le marché privé. Cette mesure vise à garantir que les logements restent accessibles aux ménages modestes.
Troisièmement, en cas de vente ou de transmission du logement, le prix de cession est également encadré. Le prix de vente du logement ne peut pas excéder un montant fixé par l’OFS, ce qui permet de limiter la spéculation immobilière et d’assurer la pérennité du dispositif.
Enfin, les locataires bénéficiant d’un BRS disposent également de garanties en termes de stabilité et de sécurité. La durée du bail réel solidaire est généralement longue (18 à 99 ans), ce qui offre une certaine sécurité aux locataires. De plus, en cas de difficultés financières, l’OFS peut décider d’adapter la redevance en fonction des ressources du ménage.
Conclusion
Le bail réel solidaire est un dispositif innovant qui offre des garanties intéressantes aux locataires en termes de protection contre les augmentations de loyer abusives. Il permet à des ménages modestes d’accéder à un logement à un prix inférieur à celui du marché, tout en bénéficiant d’une sécurité et d’une stabilité sur le long terme. Ce mécanisme constitue une alternative intéressante au logement social classique et pourrait contribuer à résoudre la crise du logement en France.
Résumé : Le bail réel solidaire est un dispositif qui permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété ou à la location d’un logement à un prix inférieur au marché. Il offre plusieurs garanties en termes de protection contre les augmentations de loyer abusives, notamment grâce au plafonnement des redevances et des loyers. Ce mécanisme constitue une alternative intéressante au logement social classique et pourrait contribuer à résoudre la crise du logement en France.