Certaines infractions au Code de la route débouchent à la mise en fourrière d’un véhicule. Peu de conducteurs sont au courant des motifs de la fourrière bien qu’elle soit prévue par le Code de la route. Pour vous aider, voici une liste non limitative de textes législatifs qui autorisent une autorité publique à envoyer en fourrière un véhicule.
Dispositions réglementaires de l’envoi d’un véhicule en fourrière
Il y a des cas où les autorités administratives telles que le maire de la commune, le préfet de police ou judiciaires comme l’OPJ ou la police municipale procèdent à la mise en fourrière d’un véhicule. Vous ne pouvez pas faire obstacle à l’envoi de votre engin motorisé en fourrière si les conditions sont réunies. La fourrière est définie par l’article R325-12 du Code de la route français comme l’envoi d’un véhicule dans un endroit désigné par l’autorité administrative ou judiciaire, y être retenu durant quelques jours selon les dispositions de la loi en vigueur, jusqu’à décision de ladite autorité. Il est à noter que la durée de la fourrière se situe entre 3 et 30 jours. L’engin peut être récupéré moyennant paiement de frais de fourrière qui sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Il est à noter que la mise en fourrière est jugée avoir obtenu un commencement d’exécution. D’après l’article R325-13, toute prescription de la mise en fourrière d’une voiture ou de tout autre engin à moteur autorisé à circuler sur la voie publique doit être précédée d’une vérification tendant à déterminer s’il s’agit d’un véhicule volé.
Sanctions et frais de fourrière d’un véhicule
Il faut savoir que la sanction suite à la mise en fourrière est d’ordre pécuniaire. Autrement dit, elle n’entraîne pas l’emprisonnement du propriétaire ou du conducteur. Mais si vous faites obstacle à l’envoi de votre voiture ou de votre moto en fourrière, là vous risquez d’écoper de 3 mois de prison et une amende d’un montant de 3 750 euros. Avant de récupérer un engin motorisé en fourrière, le propriétaire ou le conducteur est tenu de rembourser certaines sommes. C’est ainsi que :
- Le propriétaire doit payer les frais d’enlèvement ou les frais de fourrière lorsque la prescription de mise en fourrière d’un véhicule a obtenu le commencement d’exécution stipulé à l’article R.325-12 ;
- Il doit rembourser les frais de mise en vente prévue à l’article R.325-41 lorsqu’il décide de récupérer son engin qui a été remis à l’administration des domaines avant son aliénation ;
Engin laissé illégalement dans un endroit non ouvert à la circulation publique
En général, la décision de mettre une voiture ou une moto en fourrière réside dans le fait que l’engin circule dans les voies publiques et il entrave à la circulation. Mais qu’en est-il du véhicule laissé sans droit dans des endroits d’accès privés ? Cette situation est prévue à l’article R325-47 du Code de la route. D’après cet article, le maître de lieux privés où ne s’applique pas le Code peut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule stationné sans droit dans ces lieux.
Il adresse la demande à l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent. Ce dernier prescrit la mise en fourrière après avoir identifié le propriétaire du véhicule. Il l’a fait savoir en lui notifiant cette mesure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l’article R.325-32 du Code de la route français. Si jamais l’OPJ n’a pas pu identifier le propriétaire, il prescrit quand même la mise en fourrière, et ce, après avoir vérifié que l’engin objet de la mise en fourrière n’a pas été volé.