La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues par un débiteur. Elle consiste à bloquer et prélever directement les fonds disponibles sur le compte bancaire du débiteur. Dans cet article, nous vous expliquons en détail le fonctionnement de cette procédure, ses conditions de mise en œuvre et les recours possibles pour le débiteur.
Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure d’exécution forcée qui permet au créancier, muni d’un titre exécutoire, de récupérer les sommes qui lui sont dues en prélevant directement sur le compte bancaire du débiteur. Cette mesure est prise lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté volontairement de sa dette. La saisie-attribution est effectuée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, qui se charge de notifier la saisie au débiteur et à la banque concernée.
Les conditions préalables à la mise en place d’une saisie sur compte bancaire
Pour pouvoir engager une procédure de saisie sur compte bancaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire, document officiel attestant de la reconnaissance de la dette par une autorité judiciaire (jugement, ordonnance, etc.).
- La créance doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire que son montant doit être déterminé et que le délai de paiement doit être échu.
- Le créancier doit connaître les coordonnées bancaires du débiteur pour pouvoir effectuer la saisie (RIB, IBAN, etc.).
Dans certains cas précis, la loi prévoit des exceptions à ces conditions. Par exemple, en matière fiscale ou sociale, l’administration peut procéder à une saisie sur compte bancaire sans titre exécutoire préalable.
La procédure de saisie sur compte bancaire
Une fois les conditions préalables remplies, la procédure de saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- L’huissier de justice adresse une signification de saisie au débiteur et à la banque concernée. Ce document contient notamment les informations relatives à la dette (montant, origine, etc.), ainsi que les modalités de contestation éventuelle par le débiteur.
- A partir de la réception de cette signification, la banque est tenue de bloquer les fonds disponibles sur le compte du débiteur à hauteur du montant dû au créancier. Les opérations en cours (chèques émis, prélèvements autorisés, etc.) ne sont pas concernées par ce blocage.
- La banque dispose d’un délai de 8 jours pour fournir à l’huissier un certificat de non-contestation, attestant que le débiteur n’a pas formé d’opposition à la saisie. Si le débiteur conteste la saisie, la procédure est suspendue jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue.
- En l’absence de contestation, l’huissier procède au prélèvement des fonds saisis et les verse au créancier.
Il est important de noter que la saisie sur compte bancaire ne peut pas porter sur la totalité des fonds présents sur le compte. En effet, une somme appelée solde bancaire insaisissable (SBI), correspondant au montant du RSA pour une personne seule (559,74 euros en 2022), doit être laissée à la disposition du débiteur pour lui permettre de subvenir à ses besoins essentiels.
Les recours possibles pour le débiteur
Le débiteur dispose de plusieurs moyens pour contester ou limiter les effets d’une saisie sur compte bancaire :
- L’opposition à la saisie : le débiteur peut former une opposition dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la saisie. Cette opposition doit être motivée (absence de titre exécutoire, prescription de la dette, etc.) et adressée au juge de l’exécution, qui statue sur la validité de la saisie.
- La contestation du solde bancaire insaisissable : si le débiteur estime que le montant du SBI ne lui permet pas de subvenir à ses besoins essentiels, il peut demander au juge de l’exécution d’en augmenter le montant.
- Le surendettement : si le débiteur est en situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement des particuliers pour demander l’ouverture d’une procédure. Si la commission estime sa demande recevable, elle peut recommander la suspension des procédures d’exécution en cours, dont la saisie sur compte bancaire.
Afin de mettre toutes les chances de son côté lors d’une contestation ou d’un recours, il est vivement conseillé au débiteur de se faire assister par un avocat spécialisé en droit bancaire et en procédures d’exécution.
Récapitulatif
La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de recouvrer les sommes qui lui sont dues en prélevant directement sur le compte bancaire du débiteur. Plusieurs conditions doivent être réunies pour engager cette procédure, notamment la possession d’un titre exécutoire et la connaissance des coordonnées bancaires du débiteur. La saisie-attribution se déroule en plusieurs étapes, depuis la signification de la saisie par l’huissier jusqu’au prélèvement des fonds saisis. Le débiteur dispose de recours pour contester ou limiter les effets de la saisie, tels que l’opposition, la contestation du solde bancaire insaisissable ou la procédure de surendettement. L’accompagnement d’un avocat spécialisé est fortement recommandé pour optimiser les chances de succès dans ces démarches.