Le casier judiciaire est un document qui, bien que méconnu, peut avoir une influence majeure sur la vie professionnelle et citoyenne d’une personne. Cet article vous présente en détail l’extrait de casier judiciaire, ses implications et les démarches à suivre pour l’obtenir.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel émis par le ministère de la Justice. Il recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne, ainsi que certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires ayant un caractère définitif. L’objectif principal de cet extrait est de permettre aux autorités compétentes et aux employeurs d’évaluer la probité et la moralité d’un individu, notamment dans le cadre de certaines professions réglementées ou lors de l’accès à certains droits civiques.
Les différents types d’extraits de casier judiciaire
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, appelés bulletins, selon leur contenu et leur destination :
- Bulletin n°1 : il est réservé aux autorités judiciaires (juges, procureurs) et contient toutes les condamnations pénales prononcées, y compris celles effacées par une réhabilitation ou une amnistie.
- Bulletin n°2 : il est destiné à certaines administrations (préfectures, mairies) et organismes publics (établissements scolaires, ordres professionnels) et ne mentionne que les condamnations les plus graves ou ayant un lien direct avec l’emploi ou la fonction visée. Les condamnations effacées par une réhabilitation ou une amnistie n’y figurent pas.
- Bulletin n°3 : il est délivré à la personne concernée sur sa demande et ne comporte que les condamnations pour crimes et délits non effacés par une réhabilitation. Les contraventions, décisions civiles et peines d’amende inférieures à un certain montant n’y sont pas inscrites.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la procédure varie selon le type de bulletin demandé :
- Bulletin n°1 : seules les autorités judiciaires peuvent en faire la demande auprès du casier judiciaire national.
- Bulletin n°2 : les administrations et organismes habilités doivent adresser leur demande au casier judiciaire national en indiquant les motifs légaux justifiant la consultation du bulletin.
- Bulletin n°3 : la personne concernée peut en faire la demande gratuitement auprès du casier judiciaire national, soit par voie postale, soit par internet sur le site du ministère de la Justice. Il est important de préciser ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse à laquelle le bulletin doit être envoyé.
Quelles sont les conséquences d’une inscription au casier judiciaire ?
Une inscription au casier judiciaire peut avoir des répercussions importantes sur la vie professionnelle et citoyenne d’une personne :
- Accès à certaines professions : les personnes ayant été condamnées pour des infractions incompatibles avec l’exercice d’une profession réglementée (avocat, enseignant, policier) peuvent se voir refuser l’accès à cette profession ou en être exclues.
- Droit de vote et éligibilité : les personnes condamnées pour certains crimes et délits peuvent être privées temporairement ou définitivement de leur droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques.
- Droit d’entrée et de séjour dans certains pays : les personnes ayant un casier judiciaire chargé peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir un visa ou un permis de séjour dans certains pays étrangers.
La procédure de réhabilitation
La réhabilitation est une procédure permettant d’effacer les condamnations inscrites au casier judiciaire. Elle peut être automatique, si la personne n’a pas commis de nouvelle infraction pendant un certain délai après la fin de l’exécution de sa peine, ou judiciaire, si la personne démontre son amendement et sa réinsertion sociale. La réhabilitation entraîne la disparition des condamnations du bulletin n°2 et n°3 du casier judiciaire et lève les incapacités et interdictions qui en découlaient.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document clé dans la vie professionnelle et citoyenne, qui peut avoir des conséquences majeures sur l’accès à certaines professions, droits civiques et mobilité internationale. Il est donc essentiel de connaître les démarches pour obtenir cet extrait et, le cas échéant, solliciter une réhabilitation en vue de préserver ou retrouver une situation favorable.