Frauder c’est commettre une infraction pénale digne d’une punition sévère par la loi. Nous expliquerons ici ce qui constitue une fraude en droit pénal, et quels sont les composants du crime, et sans manquer d’évoquer les peines pour l’auteur du crime.
Définition juridique et formes d’escroquerie
D’après le Code pénal, l’escroquerie peut se définir comme une tromperie usée envers quelqu’un afin d’obtenir de ce dernier quelque chose : de l’argent, des abandons de droits, de biens ou d’héritage, des prestations de services… Ce crime est assimilé à un délit mineur. En droit pénal, l’escroquerie est me fait de remettre une certaine somme, un titre ou un bien, soit par l’usage d’une fausse identité, ou d’une fausse condition ou qualités, soit par l’abus de la bonne qualité, soit par l’utilisation de stratégies et techniques frauduleuses afin d’indure en erreur une personne, soit physique ou morale en vue de déterminer qu’il est contre eux ou contre un tiers de remettre une somme, des titres ou tout bien, de fournir des services ou l’acte d’accepter d’exécuter ou de s’acquitter d’une obligation. En outre, il faut noter que la tromperie peut se présenter sous des formes variées : soit l’auteur use de l’identité d’une autre personne pour se faire passer pour cette dernière, soit l’auteur se présente avec un faux statut. Il peut se faire passer pour agent d’immobilier, un expert de Droit, un officier de police, un médecin… Ou les auteurs utilisent de fausses pièces, telles que de faux diplômes, pour obtenir des emplois. La fraude à l’assurance est une forme de fraude. Faire croire à la perte de son téléphone portable pour souscrire une assurance vol est un fait qu’on pourra citer en exemple. Par ailleurs, dans le cas d’escroquerie, la victime cède volontairement des biens ou de l’argent à l’escroc. En cas de vol, la cession du bien est, bien entendu, involontaire. À titre illustratif, une victime d’un vol de voiture ne cède pas délibérément sa voiture. Lors d’une escroquerie, l’escroc réussit en utilisant la tromperie pour persuader la victime de lui remettre les clés de la voiture. La fraude diffère également de l’abus de confiance. Pour une fraude, le caractère du délit lié à la transaction est prouvé initialement. En revanche, pour un abus de confiance, le crime n’est commis qu’une seconde fois.
Sanctions pénales encourues
L’escroquerie est un délit et est passible d’une lourde peine. La loi prévoit une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et une amende maximale de 375 000 euros. En outre, on peut noter trois situations aggravantes :
- La victime est un groupe vulnérable : les malades, les personnes âgées, les handicapés physiques, les handicapés mentaux…. En plus des arnaques, les escrocs abusent également des faiblesses.
- Les fraudeurs se font passer pour des agents publics afin de commettre des crimes. Par exemple, il s’est déguisé en policier ou en notaire public.
- L’escroquerie comprend l’organisation de fausses collectes pour des œuvres caritatives.
Les auteurs d’escroqueries aggravées encourent sept ans d’emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu’à 750 000 euros. Il faut noter également le cas des arnaques en organisée en groupes, où l’application des sanctions est plus sévère. Leurs auteurs seront condamnés à une amende qui peut aller jusqu’à 10 millions d’euros et à 10 ans d’emprisonnement.