Les commissions perçues par les agences immobilières sont un sujet sensible pour de nombreux clients, qui se demandent souvent si elles sont justifiées et si elles respectent les règles en vigueur. Cet article fait le point sur les réglementations encadrant ces rémunérations et leur impact sur les relations entre agents, vendeurs et acheteurs.
La fixation des taux de commission
Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de barème légal ou réglementaire fixant les taux de commission des agents immobiliers. Ceux-ci sont donc libres de déterminer leurs propres tarifs, sous réserve de respecter certaines règles, notamment la transparence vis-à-vis du client. En effet, l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose aux agences immobilières d’afficher clairement et lisiblement leurs barèmes de prix, y compris les commissions perçues.
La loi Alur, adoptée en 2014, est venue renforcer cette exigence en imposant aux professionnels d’indiquer non seulement le montant des honoraires mais également leur mode de calcul (pourcentage du prix de vente ou forfait), ainsi que la répartition entre le vendeur et l’acquéreur. Ces informations doivent figurer dans leur vitrine ou sur leur site internet.
Le partage des commissions entre agents
Dans certaines transactions immobilières, plusieurs agents peuvent intervenir simultanément ou successivement, notamment lorsque l’un d’entre eux est mandaté par le vendeur et l’autre par l’acheteur. La question du partage des commissions se pose alors.
En principe, chaque agent perçoit une commission de son propre client, à moins qu’un accord contraire ne soit conclu entre eux. Toutefois, la loi Hoguet interdit aux agents de percevoir une commission de deux parties différentes pour une même transaction, sauf si elles en sont informées et y consentent expressément.
Les plafonds légaux en matière de commissions
Bien que les taux de commission soient librement fixés par les agences immobilières, la loi encadre leur montant maximal dans certaines situations. Ainsi, pour les locations d’habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989 (dite loi Mermaz-Malandain), les honoraires d’agence sont plafonnés en fonction de la surface du logement et de la zone géographique (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Pour les transactions de vente, il n’existe pas de plafond légal applicable aux commissions. Toutefois, celles-ci doivent être proportionnelles au prix de vente et ne peuvent être supérieures au montant total prévu au contrat (prix net vendeur + commission). Dans tous les cas, la commission doit être justifiée par le niveau de service rendu (publicité, visites, négociation…).
Le paiement des commissions
La perception des commissions par les agents immobiliers est soumise à plusieurs conditions :
- La conclusion d’un mandat écrit entre l’agent et son client, précisant le montant et les modalités de la commission
- La réalisation effective de la transaction (vente ou location)
- L’obtention d’un certificat délivré par le notaire constatant le paiement du prix et des honoraires
En cas de non-respect de ces conditions, l’agent immobilier peut être tenu de restituer la commission perçue indûment. De plus, il est important de souligner que les agences immobilières ne peuvent percevoir aucune rémunération avant la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Les recours en cas de litige
En cas de désaccord sur le montant ou les conditions de la commission, plusieurs recours sont possibles :
- Saisir le médiateur de la consommation compétent pour tenter une résolution amiable du litige
- Engager une action en justice devant le tribunal compétent (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) pour obtenir l’annulation du contrat ou la réduction des honoraires
- Porter plainte auprès de la chambre départementale des agents immobiliers ou du procureur de la République en cas d’infraction pénale (abus de confiance, escroquerie…)
Notez que certaines assurances proposent une garantie défense-recours permettant d’être accompagné juridiquement dans ce type de litiges.
En résumé, les commissions perçues par les agences immobilières sont encadrées par la loi, qui impose notamment la transparence et l’affichage des tarifs, le respect de plafonds dans certains cas, ainsi que le paiement conditionné à la réalisation effective de la transaction. Les clients mécontents disposent de recours pour contester les commissions jugées abusives ou illégales.