Être expert-comptable est une profession réglementée qui implique de nombreuses responsabilités et obligations légales. Cet article aborde les principales obligations auxquelles un expert-comptable doit se conformer pour exercer son métier en toute légalité et éviter les risques juridiques. Les aspects abordés comprennent l’inscription à l’Ordre des experts-comptables, le respect du code de déontologie, la tenue des dossiers clients, la lutte contre le blanchiment d’argent et la protection des données personnelles.
Inscription à l’Ordre des experts-comptables
L’une des premières obligations légales d’un expert-comptable est de s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables (OEC). Cette inscription permet de vérifier que le professionnel possède les compétences requises pour exercer son métier et garantit le respect des règles déontologiques. L’OEC est également chargé de contrôler l’exercice de la profession et de sanctionner les manquements aux règles déontologiques.
Respect du code de déontologie
Une fois inscrit à l’OEC, l’expert-comptable doit se conformer au code de déontologie qui encadre sa profession. Ce code prévoit notamment des règles relatives à la compétence, l’indépendance, la probité et la discrétion professionnelle. Il impose également une obligation de formation continue et un respect des normes professionnelles afin de garantir la qualité des prestations fournies aux clients.
Tenue des dossiers clients
L’expert-comptable a également une obligation légale de tenir et conserver les dossiers de ses clients. Il doit établir et mettre à jour régulièrement un dossier de travail pour chaque client, dans lequel sont consignés les informations et documents relatifs à l’exercice de sa mission. Ce dossier doit être conservé pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de la mission.
Outre le dossier de travail, l’expert-comptable doit également constituer et conserver un dossier permanent pour chaque client, contenant des informations sur la structure juridique, fiscale et sociale de l’entreprise ainsi que les contrats importants. Ce dossier permanent doit être conservé pendant une durée minimale de dix ans après la fin de la mission.
Lutte contre le blanchiment d’argent
Comme tous les professionnels assujettis à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’expert-comptable a une obligation légale de vigilance à l’égard des opérations réalisées par ses clients. Il doit notamment :
- identifier et vérifier l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif,
- évaluer les risques liés à la relation d’affaires,
- exercer une surveillance continue des transactions,
- déclarer à la cellule de renseignement financier (TRACFIN) les opérations suspectes.
En cas de manquement à ces obligations, l’expert-comptable s’expose à des sanctions pénales et disciplinaires.
Protection des données personnelles
En tant que professionnel traitant des données personnelles, l’expert-comptable doit se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation nationale en matière de protection des données. Il doit notamment :
- informer les personnes concernées de leurs droits,
- assurer la sécurité et la confidentialité des données,
- désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire,
- réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) pour les traitements présentant des risques élevés.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions financières et nuire à la réputation du professionnel.
Responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable est responsable des dommages causés par ses fautes, erreurs ou omissions dans l’exercice de sa mission. Pour se prémunir contre les conséquences financières d’une mise en cause de sa responsabilité, il est tenu légalement de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance couvre les dommages causés aux clients ou aux tiers et prend en charge les frais de défense en cas de litige.
Conclusion
Les obligations légales d’un expert-comptable sont nombreuses et variées. Elles concernent notamment l’inscription à l’Ordre des experts-comptables, le respect du code de déontologie, la tenue des dossiers clients, la lutte contre le blanchiment d’argent et la protection des données personnelles. Le respect de ces obligations est essentiel pour garantir la qualité des services fournis aux clients et éviter les risques juridiques. Un expert-comptable consciencieux et soucieux de se conformer à la loi sera un atout précieux pour ses clients et jouira d’une réputation solide dans son domaine d’activité.