Les assurances obsèques sont de plus en plus courantes pour anticiper les frais liés à un décès et protéger ses proches des coûts élevés des funérailles. Cependant, il est important de comprendre comment fonctionnent les droits de succession sur ces contrats d’assurance afin d’éviter des surprises désagréables au moment du décès. En tant qu’avocat, je vous propose un tour d’horizon complet sur cette question cruciale.
Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?
Une assurance obsèques est un contrat d’assurance-vie souscrit dans le but spécifique de couvrir les frais liés aux funérailles. Le souscripteur choisit le montant du capital qu’il souhaite verser à ses bénéficiaires, généralement compris entre 3 000 et 10 000 euros, et paye des cotisations périodiques tout au long de sa vie. À son décès, le capital garanti est versé directement aux bénéficiaires désignés dans le contrat, qui peuvent être des proches (conjoint, enfants) ou directement l’entreprise de pompes funèbres.
Les droits de succession sur l’assurance obsèques
En principe, les sommes versées par une assurance obsèques sont soumises aux droits de succession, comme tout autre bien transmis à cause de mort. Toutefois, il existe des exonérations prévues par la loi pour encourager la souscription de ces contrats et alléger le fardeau fiscal des familles endeuillées.
Tout d’abord, il convient de distinguer deux types d’assurances obsèques : les contrats en capital et les contrats en prestations. Les premiers prévoient le versement d’un capital aux bénéficiaires pour régler les frais funéraires, tandis que les seconds incluent également l’organisation des obsèques par un opérateur funéraire choisi par le souscripteur.
L’exonération des droits de succession sur les contrats en prestations
Les contrats en prestations sont totalement exonérés de droits de succession. En effet, l’article 757 B du Code général des impôts (CGI) prévoit que « les sommes payées au décès de l’assuré à titre de frais d’obsèques, dans la limite de 1 500 euros, sont exonérées de droits de mutation par décès ». Cette exonération s’applique également aux sommes versées directement à l’entreprise de pompes funèbres désignée dans le contrat.
Cette disposition fiscale est particulièrement avantageuse pour les familles, car elle permet de couvrir intégralement les frais liés aux obsèques sans avoir à payer d’impôt sur cette somme. Toutefois, il est important de noter que cette exonération ne s’applique qu’à la part des sommes effectivement affectées aux frais d’obsèques : si le capital garanti est supérieur à 1 500 euros et que les bénéficiaires utilisent la différence pour autre chose que les funérailles, cette dernière sera soumise aux droits de succession.
L’exonération partielle des droits de succession sur les contrats en capital
Pour les contrats en capital, l’exonération des droits de succession est moins favorable. En effet, elle dépend du lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire, ainsi que de l’âge du souscripteur au moment du versement des cotisations.
Selon l’article 757 B du CGI, les sommes versées par un contrat d’assurance-vie sont exonérées de droits de mutation par décès dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire si le souscripteur avait moins de 70 ans au moment du versement des cotisations. Au-delà de ce montant, les sommes perçues par chaque bénéficiaire sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 852 500 euros et à un prélèvement forfaitaire de 31,25% au-delà.
Si le souscripteur avait plus de 70 ans au moment du versement des cotisations, seuls les versements effectués avant cette date sont exonérés dans la limite globale de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires. Les versements effectués après cet âge sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions habituelles (abattement en fonction du lien de parenté et barème progressif).
Conclusion
En conclusion, il est essentiel d’être bien informé sur les droits de succession applicables aux assurances obsèques afin d’optimiser la protection financière offerte à ses proches. Les contrats en prestations bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, tandis que les contrats en capital sont soumis à des règles plus complexes. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine pour choisir le contrat le mieux adapté à sa situation et éviter les mauvaises surprises au moment du décès.