La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans ce contexte, la médiation joue un rôle essentiel pour résoudre les conflits entre les parties prenantes. Cet article propose d’analyser la portée juridique de cette médiation dans le cadre de la convention Aeras.
Le dispositif Aeras et son fonctionnement
La convention Aeras a été mise en place en 2007 pour répondre aux besoins des personnes ayant des difficultés à obtenir une assurance emprunteur en raison de leur état de santé. Elle est le fruit d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel, et les associations représentant les malades et les consommateurs.
Ce dispositif repose sur trois niveaux d’examen des demandes d’assurance emprunteur :
- Niveau 1 : l’examen standard par l’assureur,
- Niveau 2 : l’examen par un service spécialisé si le dossier présente un risque aggravé,
- Niveau 3 : une procédure spécifique pour les cas exceptionnels ne pouvant être couverts par les deux premiers niveaux.
En cas de refus de l’assurance emprunteur, la convention Aeras prévoit un dispositif de médiation pour tenter de résoudre les litiges entre les parties (emprunteur, banque et assureur).
La médiation Aeras : une procédure spécifique
La médiation dans le cadre de la convention Aeras est une procédure spécifique permettant aux personnes concernées par un refus d’assurance emprunteur de faire appel à un médiateur indépendant. Ce dernier a pour mission d’examiner la situation et de proposer une solution au litige.
Cette procédure est encadrée par des dispositions spécifiques issues du Code des assurances et du Code monétaire et financier. Le médiateur doit notamment respecter certains principes fondamentaux tels que :
- L’impartialité,
- La confidentialité,
- La compétence,
- La diligence.
Afin d’assurer cette impartialité, le médiateur ne peut être ni salarié ni mandataire des parties en conflit. Il doit également garantir la confidentialité des informations échangées durant la procédure.
Les effets juridiques de la médiation Aeras
La médiation dans le cadre de la convention Aeras a plusieurs effets juridiques importants pour les parties en conflit :
- Tout d’abord, elle suspend les délais de prescription applicables aux actions en justice liées au litige pendant toute la durée de la médiation. Cela permet aux parties d’avoir le temps nécessaire pour trouver un accord sans craindre que leur action en justice ne soit prescrite.
- Ensuite, si les parties parviennent à un accord grâce à la médiation, cet accord a force obligatoire et peut être homologué par le juge. Cela signifie que les parties sont tenues de respecter cet accord et qu’il peut être exécuté en justice en cas de non-respect.
- Enfin, si la médiation échoue, les parties conservent la possibilité de saisir la justice pour trancher leur litige. La médiation est donc une étape préalable et non exclusive au recours à la justice.
Le bilan de la médiation Aeras
Depuis son instauration en 2007, la médiation dans le cadre de la convention Aeras a permis de résoudre de nombreux litiges entre emprunteurs, assureurs et banques. Selon les statistiques publiées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), plus de 75 % des médiations aboutissent à un accord entre les parties.
Ce succès est dû notamment à la qualité des médiations proposées et au respect des principes fondamentaux régissant cette procédure. Néanmoins, il convient également de souligner que certains dossiers restent difficiles à traiter, notamment lorsque les risques aggravés sont particulièrement élevés.
En conclusion, la médiation dans le cadre de la convention Aeras offre une solution efficace et adaptée aux besoins spécifiques des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle permet ainsi d’assurer un accès équitable à l’assurance emprunteur et au crédit pour tous, tout en préservant les intérêts des acteurs du secteur bancaire et assurantiel.