Selon le système fiscal en France, les contribuables doivent déclarer leurs impôts de leurs propres initiatives. Cela est donc sous leur responsabilité. Alors, la fraude fiscale se définit par la soustraction ou l’utilisation des moyens illégaux pour payer moins ou ne pas payer son impôt. Il s’agit d’une infraction sévèrement sanctionnée par la loi.

Les principaux types de fraude fiscale

Vue sa définition, la fraude fiscale peut être commise par des particuliers ou par des personnes morales. Et elle peut donc prendre plusieurs formes telles que :

  • Les dirigeants d’entreprise ne reversent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée au Trésor Public alors qu’ils la collectent normalement auprès de ses clients ;
  • La délocalisation fictive du contribuable ou de l’entreprise : le fraudeur a une domiciliation à l’étranger ;
  • La demande de remboursement indu de crédit de TVA en inventant des fausses informations comme la TVA déductible majorée ;
  • La dissimulation des recettes en effaçant certaines ventes ;   
  • La ristourne des titres d’une société pour un régime fiscal avantageux des plus-values ;
  • La facturation fictive des prestations ou des marchandises ;
  • La demande de remboursement d’une taxe qui n’est jamais acquittée ou réduite auprès de l’État : cela est organisé par plusieurs sociétés plus ou moins fictives ;
  • Et autres.

Les répressions prévues par la loi

L’infraction de fraude fiscale est principalement prévue dans le code général des impôts. Alors, pour que le délit se constitue, il faut avoir une soustraction volontaire ou une tentative d’échapper au paiement total ou partiel des impôts. C’est pour cela que l’auteur du délit risque des sanctions fiscales ainsi que des sanctions pénales. Pour les sanctions fiscales, si l’administration découvre l’existence d’une activité non déclarée ou d’une optimisation abusive d’une règle fiscale, le contribuable risque de payer l’impôt dû qui est majoré jusqu’à quatre-vingts pour cent. Cette majoration sera à quarante pour cent, si le contribuable fait une déclaration incomplète du revenu imposable. Et les intérêts de retard mensuel  seront à hauteur de 0,40%. L’administration peut engager aussi une poursuite pénale s’il existe des comportements frauduleux, et l’auteur risque cinq ans de prison avec une amende de cinq cent mille euros. Et ses peines sont portées jusqu’à deux millions d’euros avec sept ans de prison, s’il existe des circonstances aggravantes. Par exemple, l’acte est commis en bande organisée, l’utilisation d’une fausse identité ou faux documents, et autres.

La différence entre fraude, évasion et abus fiscaux

Il est important de savoir que la fraude fiscale consiste à détourner illégalement le système fiscal pour éviter de payer une partie ou la totalité des impôts. Elle est considérée comme un délit, parce qu’il y a une intention d’organiser son insolvabilité. Et en ce qui concerne l’évasion fiscale, il s’agit à la fois d’une fraude et d’une optimisation des impôts, parce que le contribuable profite certaines lacunes de la loi fiscale. Par exemple, le contribuable change de nationalité dans le but de déplacer ses activités dans un paradis fiscal. Et pour l’abus fiscal, il consiste à détourner l’esprit des textes fiscaux.