Vous venez d’acquérir une voiture d’occasion et vous découvrez un défaut majeur qui n’a pas été mentionné par le vendeur ? Vous êtes peut-être en présence d’un vice caché. Mais qu’est-ce qu’un vice caché dans le contexte de l’achat d’une voiture d’occasion ? Et surtout, comment pouvez-vous faire valoir vos droits ?
Comprendre la notion de vice caché
Dans le domaine juridique, le vice caché est un défaut important qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit répondre à trois critères : il doit être grave, inconnu de l’acheteur au moment de l’achat et antérieur à la vente.
La garantie légale contre les vices cachés
En France, l’article 1641 du Code civil stipule que ‘le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.’ Cette garantie légale contre les vices cachés s’impose au vendeur, particulier ou professionnel, et ce même s’il ignorait l’existence du vice.
L’action en justice pour vice caché
Si vous découvrez un vice caché sur votre voiture d’occasion après l’achat, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez demander soit la résolution de la vente (vous rendez la voiture et on vous rembourse), soit une réduction du prix (vous gardez la voiture mais une partie du prix vous est remboursée). Pour cela, vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’action en justice pour vice caché nécessite cependant de prouver le vice. Cela passe souvent par une expertise automobile. Il faut donc pouvoir financer cette expertise et être prêt à engager une procédure judiciaire qui peut être longue.
Faire appel à un avocat spécialisé
Dans ce genre de situation complexe et délicate, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile. Le rôle de cet expert sera multiple : il pourra vous aider à constituer votre dossier, orienter vers le bon expert automobile, mener les négociations avec le vendeur et défendre vos intérêts devant le tribunal si nécessaire.
N’hésitez pas non plus à consulter votre assureur, notamment si vous avez souscrit une assurance protection juridique. Celle-ci peut prendre en charge les frais liés à votre litige (frais d’avocat, frais d’expertise…).
Cas pratique : exemple récent de jurisprudence sur le vice caché
A titre illustratif et afin d’éclairer davantage sur cette question complexe du droit des contrats, citons un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 13 décembre 2017. Dans cette affaire, un particulier avait vendu une voiture d’occasion sans signaler que celle-ci avait subi des accidents importants antérieurement. L’acheteur avait découvert ces faits après coup et avait saisi la justice. La Cour a estimé qu’il y avait bien eu dol (tromperie) du vendeur et a donc annulé la vente pour cause de vices cachés.
Cet exemple illustre bien l’intérêt pour tout acheteur victime d’un vice caché non seulement de faire constater ce dernier par un expert mais également ensuite d’agir en justice afin faire respecter ses droits.
L’importance des vérifications préalables lors de l’achat
Pour éviter toute déconvenue liée aux vices cachés lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il est essentiel de réaliser certaines vérifications préalables. Il convient notamment d’examiner attentivement le véhicule, son carnet d’entretien ainsi que son historique (accidents éventuels…). N’hésitez pas également à demander conseils auprès des professionnels avant tout achat.
Rappel : Garantie commerciale vs Garantie légale
Il convient enfin de rappeler qu’en plus de cette garantie légale contre les vices cachés existe également une garantie commerciale qui peut être proposée par certains vendeurs professionnels lorsqu’on achète une voiture d’occasion.Cette garantie commerciale ne remplace pas mais vient complémenter la garantie légale des vices cachés. Elle permet parfois une meilleure couverture contre les aléas techniques liées à votre véhicule.
Ainsi acheter une voiture d’occasion nécessite beaucoup de vigilance. N’hésitez pas à solliciter des professionnels si nécessaire pour protéger vos droits et investissements.