Comme les personnes, les entreprises aussi sont soumises au paiement des impôts. Elles disposent de leurs propres régimes fiscaux. Ces deniers s’appliquent aux entreprises notamment en fonction de leur statut juridique. On dispose dans le droit fiscal appliqué aux entreprises en fonction des statuts juridiques trois régimes fiscaux. Le régime d’imposition adapté à une entreprise donnée définira alors les obligations de déclaration et les règles d’imposition des bénéfices.
L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un impôt personnel. C’est-à-dire qu’il s’applique aux revenus d’une personne physique pas de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise comporte plusieurs associés, les revenus sont divisés entre les associés. La part de chaque associé est alors soumise à l’impôt sur le revenu. Ce dernier dépend d’un barème va s’appliquer à tous les types de revenus. Qu’ils soient direct et progressif ou pas ! Ce régime fiscal oblige le dirigeant ou les associés à déclarer leur revenu dans les bénéfices non commerciaux lorsqu’il s’agit d’une entreprise à exercice libérale. Pour les entreprises à exercice industriel, artisanal ou commerciale, les revenues seront déclarées comme bénéfices industriels et commerciaux.
Entreprises concernées par l’impôt sur le revenu
Les entreprises suivantes sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu : Entreprise individuelle à responsabilité limitée, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Société en nom collectif, Société à responsabilité limitée de famille. Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés anonymes sur option, pour une durée de cinq exercices maximum.
L’impôt sur les sociétés
Ce régime fiscal calcule l’impôt sur les revenus de l’entreprise pas sur ceux des associés de l’entreprise. L’impôt est calculé alors au taux normal de 33, 33 % avec une réduction de 15 % possible. Il faut aussi noter que lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés , les dirigeants et associés ne sont pas soumis personnellement à l’impôt sur le revenu. Cette non soumission ne concerne que les revenus ou les dividendes qui proviennent de l’entreprise. L‘impôt sur les sociétés contrairement à l’impôt sur le revenu est progressif. Il n’y a pas de barème défini.
Entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés
Les entreprises suivantes sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un associé unique personne morale, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés anonymes, société par actions simplifiée Uni personnelle.
Le régime fiscal des micro entreprises
Ce régime fiscal est destiné aux entreprises de très petite taille. Il présente des bénéfices pour les professionnels évoluant en tant qu’employeurs et/ou travailleurs indépendants. Il va s’appliquer pour les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.
Il existe trois régimes fiscaux qui s’appliquent aux entreprises en fonction de leur statut juridique. Le choix du régime fiscal dépend du statut juridique qu’ elle a lors de sa création.