La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape clé pour les entrepreneurs souhaitant se lancer dans un projet professionnel. Mais que se passe-t-il lorsque la gérance de cette structure doit changer ? Quels sont les aspects juridiques à prendre en compte lors de ce changement ? Cet article vous propose d’explorer les différentes étapes et implications légales de cette opération.
Première partie : Les causes du changement de gérance
Plusieurs raisons peuvent amener à un changement de gérance au sein d’une SARL. Parmi les principales, on retrouve :
- La démission du gérant actuel : cette situation peut survenir pour diverses raisons, qu’il s’agisse d’un désaccord entre associés, d’un désir de se consacrer à d’autres projets ou encore pour des raisons personnelles.
- L’incapacité du gérant à exercer ses fonctions : cela peut être dû à une maladie, un accident ou tout autre événement rendant impossible la gestion quotidienne de l’entreprise.
- Le décès du gérant : dans ce cas, le changement de gérance devient impératif pour assurer la pérennité de la société.
- L’arrivée d’un nouvel associé, qui pourrait être amené à prendre la gérance de l’entreprise.
- La révocation du gérant en cours par les associés : cette décision peut être prise pour des motifs légitimes, tels que manquements aux obligations légales, faute de gestion ou encore violation des statuts de la SARL.
Deuxième partie : Les étapes juridiques du changement de gérance
Pour effectuer un changement de gérance dans une SARL, plusieurs étapes juridiques sont à respecter :
- Tout d’abord, il convient de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette instance est chargée de valider le changement de gérance et doit être convoquée selon les modalités prévues par les statuts de la société.
- Lors de cette AGE, les associés doivent procéder au vote pour désigner le nouveau gérant. Ce vote doit se faire à la majorité des parts sociales, sauf dispositions contraires spécifiques dans les statuts. Le quorum requis pour valider ce vote dépend également des statuts.
- Une fois le nouveau gérant élu, il faut rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire. Ce document doit mentionner la décision prise par les associés et préciser l’identité du nouveau gérant.
- Le changement de gérance doit ensuite être déclaré au greffe du tribunal de commerce, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’AGE. Cette déclaration se fait à l’aide d’un formulaire spécifique, accompagné du procès-verbal de l’assemblée et d’une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant.
- Enfin, il convient de publier un avis de changement de gérance dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit intervenir dans le mois qui suit la décision prise en AGE.
Troisième partie : Les conséquences du changement de gérance
Le changement de gérance au sein d’une SARL a plusieurs conséquences :
- Tout d’abord, le nouveau gérant devient responsable des actes accomplis par la société à compter de sa nomination. Ainsi, il est tenu de respecter les obligations légales et réglementaires liées à son mandat.
- Le gérant sortant, quant à lui, reste responsable des actes accomplis durant sa période de gestion. Il peut donc être tenu pour responsable en cas de faute commise durant cette période.
- Le changement de gérance peut également avoir des conséquences sur les relations avec les partenaires externes (banques, fournisseurs, clients…), qui doivent être informés de ce changement afin qu’ils puissent adapter leurs contrats en conséquence.
En conclusion, le changement de gérance lors de la création d’une SARL est une opération encadrée par la loi, nécessitant le respect de plusieurs étapes juridiques. Il est important de bien préparer cette transition afin d’assurer la continuité et la pérennité de la société.