La cession d’un véhicule est une étape cruciale dans le processus de vente ou d’achat d’une automobile. Cette procédure administrative permet de transférer la propriété du véhicule et d’informer les autorités compétentes de ce changement. L’accusé d’enregistrement de cession est un document essentiel pour finaliser cette démarche en toute sérénité. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cet acte et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel qui atteste que la transaction entre le vendeur et l’acheteur a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes. Il permet ainsi de garantir la conformité de la cession avec les exigences légales, et assure une protection juridique pour les deux parties impliquées dans la transaction.
Ce document est délivré par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui est géré conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Transports. L’accusé d’enregistrement doit être conservé par le vendeur et l’acheteur, car il peut être réclamé par les autorités en cas de contrôle ou de litige ultérieur.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
- Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 : Ce formulaire, intitulé Déclaration de cession d’un véhicule, doit être complété par le vendeur et l’acheteur. Il précise les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.) ainsi que les coordonnées des deux parties. Le formulaire doit être signé par les deux parties pour être valable.
- Effectuer la démarche en ligne : La déclaration de cession doit être réalisée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un service agréé par le Ministère de l’Intérieur (voir la liste des services sur le site du SIV). Pour ce faire, il faut créer un compte sur la plateforme choisie et suivre les instructions indiquées.
- Transmettre les documents justificatifs : Au cours de la procédure en ligne, il est demandé au vendeur et à l’acheteur de fournir des pièces justificatives telles qu’une copie de la carte grise du véhicule, une copie du certificat de situation administrative (non-gage) et une copie des pièces d’identité des deux parties.
- Recevoir l’accusé d’enregistrement : Une fois la démarche réalisée et les documents transmis, l’accusé d’enregistrement de cession est délivré par courriel aux deux parties. Il est également possible de le consulter et de le télécharger directement depuis le compte en ligne utilisé pour effectuer la démarche.
Quels sont les délais pour obtenir un accusé d’enregistrement ?
Les délais pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession varient en fonction de la rapidité avec laquelle la démarche en ligne est effectuée et les documents justificatifs sont transmis. En général, il faut compter entre 24 heures et 7 jours pour recevoir l’accusé d’enregistrement par courriel.
Il est important de souligner que le vendeur doit réaliser cette démarche dans un délai maximum de 15 jours après la vente du véhicule. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions administratives et pénales.
Quelle est la valeur juridique de l’accusé d’enregistrement ?
L’accusé d’enregistrement de cession a une valeur juridique qui permet :
- D’attester que la cession du véhicule a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes ;
- De prouver que le vendeur n’est plus responsable des contraventions éventuelles commises avec le véhicule après la vente ;
- D’informer les assurances des deux parties (vendeur et acheteur) du changement de propriétaire du véhicule.
En cas de litige ou de contrôle, la présentation de l’accusé d’enregistrement permet d’éviter des sanctions et des complications juridiques pour les deux parties.
En cas de perte, que faire ?
En cas de perte de l’accusé d’enregistrement, il est recommandé de se rendre sur le compte en ligne utilisé pour effectuer la démarche et de télécharger à nouveau le document. Si cette option n’est pas disponible, il est possible de contacter le service client du site sur lequel la démarche a été réalisée pour demander un duplicata.
Il est également conseillé aux deux parties (vendeur et acheteur) de conserver une copie numérique de l’accusé d’enregistrement, afin d’éviter tout problème en cas de perte du document papier.
En somme, l’accusé d’enregistrement de cession est un document essentiel lors d’une transaction automobile. Veillez à respecter les étapes et les délais pour garantir une cession conforme à la réglementation et ainsi protéger vos droits en tant que vendeur ou acheteur.