Le contentieux fiscal : conditions et procédures

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La séquestration et le Code pénal

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La séquestration est l’acte de retenir une personne enfermée contre sa volonté en dehors de toute autorité légale en utilisant la violence, la ruse et la menace. Elle est donc considérée comme un crime, car elle atteint à la liberté de circulation, d’aller et de...