Les différents types de divorces en France

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Selon la situation du couple, les causes du divorce peuvent varier. Les époux peuvent choisir entre quatre différents types de divorces en France. Trois d’entre eux sont contentieux et un est à l’amiable. Le divorce pour faute Il est défini par l’article 242 du Code...
Les assurances et les accidents de la route

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Lors d’un accident de la route, il peut survenir que cela reste un simple accident ou il n’y a que des dommages matériaux sans gravité ou très grave, mais aussi cela peut arriver qu’il y ait dommage corporel. Dans ce cas vous vous demandez comment les assureurs vous...
Le délit de fuite en droit pénal

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Un délit de fuite est une infraction routière qui se produit lorsqu’une personne est impliquée dans un accident de véhicule et quitte illégalement le lieu de l’accident. Dans la plupart des États, le Code de la route et le Code pénal prévoient qu’une...
Comprendre le principe du contrat de mariage

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Un contrat est un document qui atteste une entente entre deux personnes ou deux partis. Il contient toutes les informations qui définissent l’entente, notamment l’identité des partis, les termes de l’accord, la date de signature, le nom des témoins. Les contrats les...