Les droits des victimes
Réparation intégrale du préjudice
Le principe énoncé dans l'article 1382 du Code Civil (Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer) trouve son pendant dans le cadre de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Loi Badinter", tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Le piéton, notamment, est considéré à bien des égards comme un "super privilégié" et sera indemnisé quasiment dans tous les cas, sauf à démontrer, chose non aisée, qu'il a commis une faute "inexcusable" ou qu'il a volontairement recherché son dommage (tentative de suicide par exemple en se jetant sous les roues d'un véhicule).
La victime a droit à la réparation de son entier préjudice, c'est-à-dire de tous les postes de préjudice qui auront pu être décelés par l'expert chargé de l'examiner.
Ces postes de préjudice sont, pour les principaux :
- Incapacité totale ou partielle de travail
- Incapacité permanente partielle
- Pretium doloris ou prix de la douleur (souffrances endurées)
- Préjudice esthétique
- Préjudice d'agrément
- Préjudice professionnel ou de formation
- Préjudice sexuel
- Tierce personne
- Perte de chance
- Préjudice matériel (frais de réparation du véhicule par exemple, remboursement des vêtements détériorés, etc).
L'avocat est présent pour rappeler à la société ou mutuelle d'assurances ou au Fonds de Garantie (si le responsable de l'accident est inconnu ou insolvable) la juste et nécessaire indemnisation due à la victime, laquelle, sans son concours, aurait eu tendance à se perdre dans le dédale des procédures complexes qui lui auraient été imposées.
Assistance à l'expertise médicale
La loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985 permet la mise en place rapide d'un "examen médical" (qui a en pratique valeur d'expertise médicale) afin de déterminer les postes de préjudice.
Elle prévoit expressément la possibilité pour la victime de se faire assister à ces opérations par le médecin de son choix.
Il est hautement souhaitable que ce médecin, diplômé de réparation juridique du dommage corporel, soit totalement indépendant des sociétés ou mutuelles d'assurances et autres organismes indemnisateurs.
Ce médecin-conseil de blessés (dit également "médecin de recours") aide la victime à présenter un dossier structuré démontrant son dommage corporel et son imputabilité au fait dommageable, puis lors de la discussion avec son confrère, défend tous les postes de préjudice et s'efforce de convaincre son interlocuteur du bien fondé de sa demande, dans le but de parvenir à une juste évaluation des préjudices.
Il en va de même lors des expertises dites "judiciaires", pour lesquelles le respect du contradictoire est une condition essentielle à une bonne évaluation médico-légale des différents postes du préjudice.
