FAQ (Foire Aux Questions)
Généralités sur l'indemnisation
Q : Ma compagnie d'assurances me dit qu'elle va s'occuper de tout, et cela gratuitement. N'est-ce pas mon intérêt ?
JPB : C'est en effet un argument régulièrement mis en avant pas les assureurs, qui n'hésitent pas à faire miroiter au client l'efficacité et la rapidité de leur intervention alors que la plupart du temps, celle-ci ne garantit que les objectifs qui leur ont été fixés par la loi, à savoir fournir rapidement une offre d'indemnité.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que l'intérêt du blessé et celui de sa propre compagnie d'assurances sont clairement divergents.
C'est pourquoi vous avez tout intérêt à vous adjoindre les services d'un professionnel du droit, l'avocat, dont c'est le métier d'obtenir l'indemnisation dans la fourchette la plus haute possible dans le cadre de la réparation du dommage corporel.
Q : L'intervention d'un avocat ne va-t-elle pas me coûter plus cher que ce qu'il me rapportera ?
JPB : Au contraire ! Il est bien évident que l'avocat essaiera et parviendra la plupart du temps, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire, à obtenir les sommes les plus adaptées, c'est-à-dire les plus importantes possibles, eu égard aux pratiques des Tribunaux et aux spécificités de chaque affaire.
En outre, les honoraires sont assis sur les sommes récupérées, ce qui conduit immanquablement à souligner que votre intérêt et celui de votre avocat sont strictement les mêmes en terme indemnitaire.
Q : Quand j'ai dit à mon assureur que je comptais prendre un avocat pour me défendre et un médecin de recours pour m'assister à l'expertise, il me l'a déconseillé. Que dois-je en penser ?
JPB : C'est bien la preuve que leur intervention vous est utile ! Lorsque l'assureur n'est plus le maître absolu du jeu et qu'il doit composer en présence de professionnels, à égalité avec eux, cela rend plus difficile l'application de sa vision manichéenne des choses.
Q : On m'a dit que plus on était âgé, moins la somme allouée était élevée. Qu'en est-il ?
JPB : Il est vrai par exemple que la valeur du point dl'I.P.P. (Incapacité Permanente Partielle) ou déficit fonctionnel séquellaire, est fonction de l'âge de la victime, mais pas seulement. D'autres critères entrent en ligne de compte, notamment la situation familiale, l'expérience, pour l'exemple en terme de préjudice professionnel (un salarié de 30 ans d'expérience professionnelle obtiendra une somme sur ce poste bien plus considérable qu'un débutant)...
Q : Combien touche-t-on en plus si on passe par le Tribunal par rapport à une transaction amiable ?
JPB : Les sommes allouées par les Tribunaux sont difficlement évaluables au départ ; elles peuvent être légèrement supérieures à l'arrivée mais la procédure judiciaire est bien plus longue que la procédure amiable.
Étant donné que "le temps c'est de l'argent" dans ces matières-là, on s'interrogera sur la cohérence du choix entre telle ou telle procédure, amiable ou judiciaire, dans la conduite d'un dossier ; tout dépend donc de la nature du dossier, de l'attitude de la compagnie d'assurances et des circonstances de fait et de droit applicables.
Pour ma part, j'essaie toujours de transiger, à l'amiable donc, et saisis le Tribunal en cas d'incertitude quant à la réelle prise en compte de l'ensemble des postes de préjudice par la compagnie.
Q : Alors que son médecin-conseil a conclu à un mois d'I.T.T., l'assureur ne me propose aucune somme à ce titre dans sa proposition d'indemnisation. Il m'a dit que c'était normal puisque je suis retraité. Ne suis-je pas en train de me "faire avoir" ?
JPB : L'I.T.T. (Incapacité Temporaire Totale) a vocation à réparer le préjudice lié à la perte de salaire éventuelle durant la période d'arrêt. Il est donc vrai qu'en tant que retraité vous ne pouvez y prétendre ; cependant, souvent, il est possible d'obtenir une indemnisation forfaitaire, au cas par cas, sur ce poste de préjudice. Dans les nouvelles missions amiables, les postes de Gêne Temporaire Totale, Gêne Temporaire Partielle et Gêne Temporaire Résiduelle s'appliquent à tout blessé, actif ou inactif.
Q : Ma fille s'est occupée du ménage, des courses et de la cuisine pendant les deux mois qui ont suivi l'accident, car j'étais plâtrée. Aura-t-elle droit à une petite somme pour cette aide qu'elle m'a apportée ?
JPB : Elle n'y aura pas droit puisqu'elle n'est pas directement victime de l'accident objet de l'indemnisation ; en revanche, vous-même pourrez obtenir une indemnisation de ce chef (que vous pourrez reverser à votre fille si vous le souhaitez).
Q : Quel est le montant habituel octroyé pour un pretium doloris à 2/7 et une I.P.P. de 2 % ?
JPB : Voilà le type de question à laquelle il est difficile de répondre puisque, selon l'âge de la victime, sa situation et encore d'autres critères, la valeur du point d'I.P.P. ou du pretium doloris va varier sensiblement. Pour l'exemple, le point d'I.P.P. peut varier de 500 à 2500 EUR...
Victimes d'accidents
Q : Je traversais la rue en dehors du passage piétons, et une voiture m'a renversée. Ai-je droit à quelque chose ?
JPB : Absolument ! La loi dite Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que le piéton est considéré comme "super" protégé.
Il en résulte que votre responsabilité sera écartée la plupart du temps, sauf à démontrer qur vous avez volontairement recherché le dommage (tentative de suicide) ou bien que vous avez commis une faute dite "inexcusable", d'une telle gravité qu'elle limite ou exclut votre droit à indemnisation.
Q : Il ressort du constat amiable, me dit ma compagnie d'assurances, que j'ai 50 % de torts dans l'accident. Or mes blessures sont importantes. La somme qui me sera allouée pour mon préjudice corporel sera-t-elle réduite de moitié ?
JPB : Votre responsabilité partielle dans la survenance de votre dommage limitera votre droit à indemnisation en ce sens que la somme totale qui vous reviendra sera effectivement obérée de moitié.
La seule alternative intéressante alors est de refuser la proposition de la compagnie et de saisir le Tribunal afin de faire trancher la question des responsabilités, en espérant que ledit Tribunal apprécie différemment votre imputabilité dans l'accident, ce qui est très possible.
Q : J'ai fait la bêtise d'aller tout seul à l'expertise. Maintenant ma société d'assurances me fait une proposition, me disant que j'ai 15 jours pour l'accepter. Est-ce que je risque de tout perdre si je dépasse ces 15 jours ? Et n'est-il pas trop tard pour voir un avocat ?
JPB : A la première de vos questions, il convient de répondre clairement que l'assistance d'un Médecin de recours lors de l'expertise est nécessaire pour contrebalancer la toute puissance du Médecin conseil de la compagnie d'assurances dans le cadre amiable.
En revanche, le délai de 15 jours n'est nullement impératif vous concernant ; vous pouvez, au-delà, aller consulter un avocat qui reprendra le dossier et tentera d'obtenir une somme
supérieure.
Enfin, si vous acceptez par écrit la proposition qui vous est faite (sous forme de procés-verbal de transaction), vous ne disposez alors effectivement que d'un délai de 15 jours pour dénoncer la transaction et solliciter une autre proposition.
Q : Ma mutuelle d'assurances (dont je suis sociétaire depuis vingt ans, étant enseignant) me propose un chèque de 300 EUR en tout et pour tout, sans même m'avoir fait examiner. Ce procédé est-il légal ?
JPB : Il faut refuser ce type d'offre basé sur la certitude (ou l'apparence de certitude) qu'a la compagnie que votre dommage est extrêmement bénin et qu'il ne nécessite donc pas d'avoir recours à l'expertise, ce qui engendre pour elle des frais.
Il faut donc se faire verser un somme à titre provisionnel et demander la désignation d'un expert, toujours. C'est sur la base de ce rapport que vous pourrez obtenir une indemnisation correcte.
Q : Sur sa convocation, le médecin qui doit m'expertiser écrit que je peux me faire assister par le médecin de mon choix. Le mieux n'est-il pas que j'en parle à mon médecin traitant ?
JPB : Pourquoi pas ? Certains médecins généralistes ont en effet passé le diplôme de Réparation Juridique du Dommage Corporel et ont l'habitude d'assister leurs patients aux expertises.
Mais de tels médecins sont rares ; la plupart choisissent de ne pas le faire, soit par manque de temps, soit parce qu'ils ne s'estiment pas assez compétents pour "faire le poids" face à un professionnel aguerri qu'est le médecin-conseil d'assurances.
C'est pourquoi les avocats ayant une grande pratique du Dommage Corporel conseillent à leurs clients de se faire assister par un médecin de recours, de préférence indépendant des compagnies d'assurances, avec qui ils ont l'habitude de travailler.
Q : Les honoraires que me demande le médecin-recours pour m'assister me semblent élevés. Cette assistance ne va-t-elle pas me coûter plus cher que ce qu'elle va me rapporter ?
JPB : Que non ! Rien ne serait en effet plus dommageable que de se présenter seul à l'expertise.
La plupart du temps, les honoraires versés au médecin recours sont "récupérés" à l'issue de la transaction ou du procès par la compagnie d'assurances.
De plus, ledit médecin vous fera sans nul doute obtenir des taux de préjudice supérieurs à ceux que vous auriez obtenus sans lui, ne serait-ce que par son expérience et le fait qu'il mette l'accent sur tel ou tel point non relevé par le médecin de la compagnie.
Victimes d'agressions
Q : Suite à mon agression, je suis immobilisée avec le bras en écharpe pour un mois et demi. J'ai 76 ans et vis seule. Ai-je droit à une aide pour faire mon ménage et les courses ?
JPB : Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, devant la CIVI (règlement effectué par le Fonds de Garantie des victimes) votre avocat peut effectivement obtenir votre assistance par une tierce personne, pour quelques heures ou pour l'ensemble de la journée selon le handicap objectivé par l'expertise.
Q : Mon agresseur a pris la fuite et n'a pu être identifié. Pourrai-je être indemnisée ?
JPB : Il est nécessaire de rassembler des preuves visant à faire admettre le principe de l'agression (témoignages, enregistrements...). La CIVI est alors compétente.
Q : Le jeune voyou qui m'a agressé est un multi-récidiviste, bien entendu insolvable. Dois-je me retourner contre sa famille, ou y a-t-il une autre possibilité d'indemnisation ?
JPB : Là encore, il convient de saisir la CIVI à partir du moment où votre préjudice est causé par une infraction pénale et que vous remplissez les conditions de la saisine de ladite commission.
