Petit lexique

Glossaire à l'usage de la victime

Accedit (parfois orthographié accédit) : réunion contradictoire à l'initiative d'un médecin expert judiciaire, durant laquelle le dossier médical est présenté, et la victime interrogée et examinée.

Accident corporel : action soudaine d'une cause extérieure qui provoque une lésion de l'organisme.

Accident de la circulation : au sens de la loi "Badinter", accident impliquant un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur.

Accident de trajet : accident survenu au cours du trajet aller et retour qu'accomplit le salarié entre d'une part son lieu de travail et d'autre part l'une des extrémités du trajet protégé, à savoir : la résidence du salarié, le lieu où il se rend habituellement pour des raisons d'ordre familial, le lieu où il prend habituellement ses repas. Il n'y a accident de trajet que dans la mesure où le trajet n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif d'intérêt personnel, étranger aux nécessités de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Accident du travail : accident, quelle qu'en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Actes essentiels de la vie : se lever, faire sa toilette, s'habiller et se deshabiller, procéder à ses besoins naturels, se déplacer à l'intérieur du domicile, pouvoir quitter le domicile en cas de danger, se relever après une chute au sol, mettre son appareil orthopédique, préparer ses repas, manger, boire, se coucher.

Aggravation : synonyme de rechute pouvant entraîner la réouverture du dossier ainsi qu'une nouvelle indemnisation.

Agression : action soudaine d'une cause humaine qui provoque volontairement une lésion de l'organisme.

Amiable compositeur : pouvoir donné à un arbitre de statuer en recherchant la solution la plus adéquate (Art. 1474 du nouveau Code de procédure civile).

Arbitrage : procédure facultative de règlement du conflit qui consiste à confier un tiers, choisi par les parties, la solution du litige ; la décision s'impose à elles.

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant le juge de l'ordre judiciaire.

Causalité : lien de cause à effet entre la faute d'une personne ou le rôle d'une chose (faits dommageables) et le préjudice subi par un tiers.

Chose jugée : l'autorité de la chose jugée empêche les parties de recommencer un procès portant sur un différend déjà jugé ; elle.s'attache aux jugements, mais aussi aux transactions entre parties et aux sentences arbitrales.

Consolidation : moment où l'état post-traumatique se stabilise et prend un caractère permanent, ne nécessitant plus de traitement si ce n'est pour prévenir une aggravation ; il entraîne notamment le suspension des versements d'indemnités journalières et le point de départ du versement de la rente en matière d'accidents du travail, ainsi que de la possibilité de procéder à l'expertise médicale définitive en cas d'accident de la circulation.

Contradictoire : principe voulant que dans le cours d'une procédure (y compris à l'occasion d'une expertise médicale) chacune des parties a la possibilité de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que la partie adverse lui a opposés.

Curatelle : forme de régime de protection d'une personne majeure, plus léger que la tutelle (voir ce mot).

Dédommagement : indemnité accordée en compensation d'un dommage ; synonyme de réparation, ou indemnisation.

Défendeur : la partie attaquée.

Demandeur : la victime, qui demande réparation de son préjudice.

Dilatoire (manoeuvre, acte) : visant à retarder l'issue d'une procédure, et par voie de conséquence l'indemnisation.

Diligenter : prendre l’initiative d’une procédure ou d'une démarche.

Dire (ou Dires) : déclaration écrite d'un avocat (ou d'un médecin conseil d'une des parties, par l'intermédiaire de l'avocat), dont le médecin expert désigné par le tribunal devra tenir compte dans le cadre de la rédaction de son rapport ; ce document est adressé contradictoirement à l'ensemble de parties au litige.

Dommage : voir "Préjudice".

Ester (en justice) : prendre l'initiative d' un procès.

Examen amiable et contradictoire : examen médico-légal réalisé conjointement par un médecin désigné par une compagnie d'assurances (ou le Fonds de Garantie) et un médecin recours choisi par la victime, dans le cadre d'un accident de la voie publique.

Fait dommageable : fait juridique ouvrant droit à réparation.

Faute inexcusable : faute d'une telle gravité qu'elle peut priver son auteur de l'indemnisation de son préjudice en considérant qu'il a participé de manière active à la réalisation de son propre dommage.

Forclusion : synonyme de déchéance, délai au-delà duquel l'instance ne peut plus être engagée ; le relevé de forclusion, décidé par un juge, peut pallier à cet inconvénient (pour des motifs sérieux).

Guérison : stabilisation définitive de l'état de santé (voir "Consolidation"), sans séquelles ; on dit qu'il y a "retour à l'état antérieur à l'accident".

Handicap : il n’existe pas de définition législative ou réglementaire du handicap (les lois
du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées reconnaissent le handicap mais n’en donnent pas de définition). Il résulte des conséquences d'une incapacité permanente sur l'autonomie dans la vie personnelle, sociale et professionnelle.

Imputabilité : en matière médico-légale, possibilité d'attribuer à un fait traumatique, ou à une de ses conséquences directes et certaines, l'existence d'une lésion ou d'une séquelle. A rapprocher de la notion juridique de causalité.

Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.) : élément d'appréciation du dommage corporel subi par une victime ; il correspond à la réduction (exprimée en pourcentage) des capacités physiologiques d'un individu (dans le cadre du droit commun) ou de la capacité d'exercer une activité professionnelle génératrice de gain (dans le cadre de la législation sur les accidents du travail).

Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) : impossibilité pour une victime d'un dommage corporel d'exercer son activité professionnelle, de manière totale, mais pour un temps donné ; chez le blessé n'ayant pas d'activité professionnelle, l'I.T.T. correspond à la période de perte de l'autonomie (impossibilité d'accomplir ses activités personnelles habituelles).

Indemnisation : allocation d'une indemnité en réparation des postes de préjudice relevés par voie d'expertise médicale, amiable ou judicaire.

Juge : magistrat de l'ordre judiciaire qui rend les décisions ; c'est un fonctionnaire indépendant et inamovible.

Jurisprudence : ensemble des arrêts et jugements rendus dans le cadre d'une situation juridique donnée.

Loi du 5 juillet 1985 : dite aussi "Loi Badinter", tendant à l'amélioration et à l'accélération du processus d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Magistrat : juge (rend les décisions) ou procureur de la République (requiert une peine le plus souvent en matière donc pénale en sa qualité de défenseur de la société).

Médecin de recours (ou médecin recours) : voir "Médecin-conseil de blessés".

Médecin-conseil de blessés : médecin diplômé de Réparation Juridique du Dommage Corporel (au minimum), indépendant des compagnies d'assurances, aidant la victime d'un accident ou d'une agression à préparer son dossier et l'assistant aux opérations expertales.

Médecin-conseil de compagnie d'assurances : médecin diplômé de Réparation Juridique du Dommage Corporel (au minimum), régulièrement voire exclusivement missionné par plusieurs compagnies d'assurances, convoquant la victime pour l'examiner dans le cadre de la loi Badinter, ou représentant la compagnie en cause à l'expertise judiciaire.

Médecin expert : médecin diplômé de Réparation Juridique du Dommage Corporel (au minimum), intervenant comme auxiliaire de justice missionné par un magistrat ; celui-ci le choisit dans la très grande majorité des cas sur des listes "d’experts près la Cour d’Appel" ou "d’experts nationaux agréés par la Cour de Cassation".

Mission (d'un expert) : tâche précise qui lui est confiée par écrit par le magistrat ou la compagnie d'assurances dans le cadre de l'examen médico-légal de la victime.

Passager transporté : celui qui ne conduit pas, qui est victime dans le cadre d'un accident et qui a droit à réparation intégrale de ses postes de préjudice.

Plaignant : demandeur au procès se disant victime.

Préjudice : en pratique, synonyme du dommage (matériel, corporel, moral) subi par une personne du fait d'un tiers.

Pretium (ou Quantum) Doloris : prix de la douleur engendrée par un accident, un acte criminel ou une agression ; cette quantification des souffrances endurées, physiques ou psychiques, se quantifie en terme de taux attribué par l'expert médical sur une échelle de 0 à 7.

Preuve : élément permettant d'établir la véracité, l'exactitude ou l'allégation d'un fait, d'une chose ou d'un acte ; en droit commun, la victime doit apporter la preuve du fait dommageable, du dommage, et de la relation de cause à effet entre les deux.

Provision : somme d'argent allouée à la victime à titre provisoire, notamment pour couvrir les premiers frais, par exemple médicaux.

Référé : décision de justice assortie de l'exécution provisoire désignant le plus souvent un expert médical et allouant une somme d'argent à titre provisionnelle ; le litige ne doit souffrir aucune contestation sérieuse sur le fond.

Réparation (d'un préjudice) : synonyme de "dédommagement" ou "indemnisation" (voir ces termes).

Responsabilité civile : une personne voit sa responsabilité civile engagée quand en raison d'un fait quelconque (inexécution d'un contrat, faute résultant d'un acte volontaire ou pas...) elle se voit dans l'obligation de réparer un dommage causé à autrui.

Sapiteur : en expertise judiciaire, médecin spécialiste désigné par l'Expert pour évaluer l'imputabilité ou les séquelles intéressant sa spécialité ; les plus couramment nommés sont : ophtalmologiste, O.R.L., psychiatre, neurologue, mais toutes les spécialités sont concernées.

Séquelles (ou état séquellaire) : conséquences physiologiques des blessures subies et ouvrant droit à indemnisation.

Souffrances Endurées : voir "Pretium Doloris".

Tierce personne : personne s'occupant d'une victime invalide au domicile de celle-ci, à temps complet ou partiel, à la suite d'une décision de justice la désignant. En matière de Sécurité sociale, il s'agit de pallier à l'impossibilité d'accomplir les actes essentiels de la vie (voir cette expression) ; en droit commun, la tierce personne intervient de manière beaucoup plus large, puisque la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, et qu'il s'agit "de la replacer dans l'état le plus proche de celui précédant le fait traumatique".

Transaction : en droit civil, convention entre les parties, ayant autorité de la chose jugée, stipulant leurs engagements réciproques.

Tribunal de Grande Instance : juridiction de droit commun en matière civile, ayant compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent lorsque le montant excède la compétence du Tribunal d'Instance (voir ci-dessous).

Tribunal d'Instance : juridiction ayant compétence pour connaître toute demande en paiement n'excédant pas 10 000 EUR depuis le 2002-01-01. Lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à 4 000 EUR, il statue sans appel.

Tutelle : forme de régime de protection d'une personne majeure, pour laquelle la gestion du patrimoine est confiée à une personne appelée tuteur, nommée par le Juge des Tutelles.

Ultra petita : un magistrat ne peut rendre un jugement sur une prétention qui ne lui a pas été soumise, ni excéder le montant d'une demande, car il statuerait alors "ultra petita" (littéralement "au-delà de la demande").

Véhicule Terrestre à Moteur : véhicule tracté par une force non animale et non humaine et circulant sur une voie ouverte à la circulation ; en matière de responsabilité, voir la loi "Badinter" applicable en la cause.

Proverbes et citations