Textes et jurisprudence
Accidents de la circulation
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- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite "Loi Badinter"), tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Agressions
- Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
