L'expertise de la victime
L'assistance par un médecin-conseil de blessés
L'évaluation d'un dommage corporel nécessite un parcours complexe pour la victime.
La charge de la preuve qui lui incombe est souvent difficile à apporter.
Les sociétés ou mutuelles d'assurances qui doivent régler le dommage s'entourent de l'avis de spécialistes très compétents. Or il ne peut y avoir de justice sans respect du contradictoire. Ce principe, pilier du Droit, s'impose. La présence d'un médecin·conseil, assistant technique à compétence égale et totalement indépendant des organismes indemnisateurs aux côtés des victimes est donc un droit élémentaire évident, admis et reconnu par tous.
Plusieurs associations regroupent de tels médecins-conseils de blessés, appelés aussi "médecins de recours". L'une d'elles, l'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d'Accidents), impose à ses membres un engagement écrit à refuser toute mission en défense des compagnies d'assurances ou autres indemnisateurs. C'est un gage d'indépendance pour la victime qui choisit de s'attacher les services d'un de leurs médecins.
Le rôle particulier du médecin·conseil de blessé est tout d'abord de constituer un dossier structuré et complet à visée médico-légale. Ce dossier doit prouver les séquelles et leur imputabilité à l'accident générateur, c'est à dire toutes les répercussions fonctionnelles ou autres qui découlent du fait dommageable.
Le travail du médecin·conseil consiste ensuite à assister la victime lors des opérations expertales : examen dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, expertise contradictoire amiable avec le médecin·conseil de la société ou mutuelle d'assurances adverse, expertise judiciaire, etc. Il doit discuter du dossier avec les confrères, défendre tous les postes de préjudice et s'efforcer de convaincre ses interlocuteurs du bien fondé de sa demande, pour obtenir une juste évaluation de tous les postes de préjudice.
Enfin il doit rendre compte au blessé et, sur sa demande, à son avocat, des résultats de ces opérations expertales en les commentant et en les explicitant.
Déroulement de l'expertise médicale
Expertise judiciaire
Le médecin expert est chargé par une juridiction de répondre de façon claire, nette et précise à des questions posées par un magistrat, questions explicitées dans une mission.
Il mène l'expertise à sa manière, il la dirige dans le respect des règles fixées par les articles du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le médecin conseil de blessé ne peut poser de questions directement à la victime, mais il doit cependant être le traducteur et l'interprète des doléances mal exprimées par le blessé ou mal comprises par l'expert. Si nécessaire, il demande à l'expert de bien vouloir poser telle ou telle question dont la réponse permettrait de clarifier tel ou tel point.
Si certains points restent équivoques, le médecin conseil de blessé a la possibilité de transmettre à l'expert, par l'intermédiaire de l'avocat, une note écrite, souvent appelée "dire". L'expert a l'obligation de l'annexer à son rapport et doit impérativement y répondre (article 276 du nouveau code de procédure civile et article R 164 alinéa 3 du code des tribunaux administratifs).
Examen dans le cadre de la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985
Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, la victime est examinée par un médecin-conseil de sociétés ou mutuelles d'assurances ou du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages.
Il est important de noter que, suite à certaines conventions entre assureurs (IRCA par exemple), la victime peut être convoquée par un médecin missionné par sa propre compagnie, ce qui peut avoir un caractère équivoque à ses yeux.
Ce médecin vérifie soigneusement les documents présentés, interroge et examine le blessé, s'assure de la réalité de ses allégations, met en question le lien de causalité s'il y a lieu, recherche un possible état antérieur caché, s'attache à dépister une majoration éventuelle, et élabore sa discussion médico-légale et ses conclusions sans effectuer lui-même une recherche des pièces justificatives qui ne seraient pas fournies par le blessé. En effet, puisque c'est au demandeur d'apporter la preuve de son dommage, il n'a pas l'obligation de faire lui-même de recherches complémentaires pour authentifier un éventuel handicap allégué mais non démontré.
Telle est sa mission et s'il ne l'effectuait pas ainsi, il ne remplirait pas le rôle bien précis pour lequel il est missionné.
On comprend qu'il est du plus grand intérêt pour chaque victime d'être assistée par un médecin-conseil indépendant des organismes indemnisateurs.
