Victimes : pourquoi un avocat

Motard, automobiliste, passager, cycliste, piéton victime d'un accident

Imaginez-vous pouvoir être deux fois victime pour un même accident ? Subir un double handicap ? C'est possible, de nos jours encore :

Aux conséquences physiques et morales de l'accident risquent de s'ajouter les conséquences désastreuses d'une indemnisation sous-évaluée !

En effet, il faut mettre en exergue toutes les dimensions du préjudice subi. Etre victime d'un accident, c'est être confronté à une vie modifiée, souvent rendue plus pénible, parfois rendue insupportable selon la gravité des séquelles.

C'est pourquoi l'avocat est là, du point de vue juridique, pour ne pas alourdir encore, mais au contraire tenter d'alléger, les lourdes conséquences des traumatismes liés au choc subi.

L'aide qu'apporte ce professionnel du Droit consiste à obtenir l'indemnisation juste, nécessaire et suffisante du préjudice, c'est-à-dire pleine et entière.

Pour cela, il lui appartient de lutter contre l'inertie des sociétés ou mutuelles d'assurances, toujours promptes à tirer le meilleur parti de victimes le plus souvent déboussolées.

Confrontées au professionnalisme de l'avocat, les institutions puissantes que sont les organismes d'assurances doivent traiter d'égal à égal, ce qui n'est pas du tout la même chose.

L'intérêt bien compris de l'avocat et de son client, intérêt unique, est ainsi mis en opposition avec celui de l'organe créancier, qui n'a qu'à bien se tenir.

Victimes d'agressions

La violence liée à la "petite" délinquance, pour utiliser cette expression détestable mais à la mode, touche quotidiennement des milliers de personnes, souvent fragiles de surcroît, dont les blessures physiques sont encore exacerbées par la détresse morale spécifique à ce type d'événement traumatique.

C'est pourquoi il a été créé une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) chargée d'indemniser, comme son nom l'indique, les victimes d'actes de délinquance commis notamment avec violence.

Une fois saisie, la CIVI désigne en général un médecin expert chargé d'établir les conséquences médico-légales de l'agression et de déterminer les postes de préjudice à indemniser. Tout comme en matière d'accidents, il est hautement souhaitable que la victime soit assistée aux opérations d'expertise par un médecin indépendant des organismes indemnisateurs (médecin-conseil de victime, dit également "médecin de recours").

Sur la base du rapport d'expertise, l'avocat demandera l'indemnisation effective qui sera réglée par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions sur condamnation de la CIVI. Le Fonds de Garantie existe aussi en matière automobile (Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages) et répond sensiblement aux mêmes règles.

La condition essentielle de l'indemnisation par ces fonds est bien sûr l'insolvabilité de l'auteur des faits ; l'Etat, par le biais du Fonds, se substitue à l'auteur démuni.

Profession : avocat de victimes

Formation

Natif de Marseille, ville vingt-six fois centenaire et capitale de la Provence, Maître Jean-Pascal BENOIT a suivi un cursus universitaire classique à la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence.

Il exerce en qualité d'avocat dans la cité phocéenne depuis janvier 2000, soit depuis sept ans, au sein du Barreau de Marseille.

Conditions d'exercice

Maître Jean-Pascal BENOIT se consacre essentiellement à la défense des intérêts de victimes d'accidents de la circulation, d'accidents du travail (ou de trajet-travail) ou d'agressions.

Ses clients sont majoritairement originaires de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, mais peuvent tout aussi bien résider n'importe où en France. Il s'agit de motocyclistes (Maître BENOIT est lui-même motard), d'automobilistes, de passagers, de cyclistes ou de piétons victime d'un accident, ou encore de personnes, souvent âgées ou vulnérables, victimes d'une agression.

Il refuse toute mission en défense de sociétés ou mutuelles d'assurances ou autres organismes indemnisateurs, condition qu'il juge essentielle à sa crédibilité vis-à-vis de ses clients.

Il exerce à Marseille, en cabinet groupé, dans le cadre d'une structure souple et efficace lui assurant la meilleure écoute possible des ses clients en privilégiant un lien direct et facile ainsi qu'une disponibilité permanente.

Très "présent" à l'étude de ses dossiers, il s'engage à assister ses clients à toute étape du processus d'indemnisation, du premier rendez-vous à l'indemnisation définitive des postes de préjudice.

Il reçoit sur rendez-vous pour une meilleure gestion de son temps et assure une liaison permanente avec ses clients, notamment ceux ne résidant pas en Provence, par le biais de l'outil informatique.

Formé à l'urgence, il est capable de réagir en temps réel à des situations nécessitant une prise de décision rapide et un engagement certain.

Dans le cas d'accidents gravissimes (traumatisés crâniens graves, blessés médullaires par exemple), Maître Jean-Pascal Benoit se déplace autant de fois que nécessaire au domicile de la victime, et cela sur tout le territoire national.

Les droits des victimes

Réparation intégrale du préjudice

Le principe énoncé dans l'article 1382 du Code Civil (Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer) trouve son pendant dans le cadre de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Loi Badinter", tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Le piéton, notamment, est considéré à bien des égards comme un "super privilégié" et sera indemnisé quasiment dans tous les cas, sauf à démontrer, chose non aisée, qu'il a commis une faute "inexcusable" ou qu'il a volontairement recherché son dommage (tentative de suicide par exemple en se jetant sous les roues d'un véhicule).

La victime a droit à la réparation de son entier préjudice, c'est-à-dire de tous les postes de préjudice qui auront pu être décelés par l'expert chargé de l'examiner.

Ces postes de préjudice sont, pour les principaux :
- Incapacité totale ou partielle de travail
- Incapacité permanente partielle
- Pretium doloris ou prix de la douleur (souffrances endurées)
- Préjudice esthétique
- Préjudice d'agrément
- Préjudice professionnel ou de formation
- Préjudice sexuel
- Tierce personne
- Perte de chance
- Préjudice matériel (frais de réparation du véhicule par exemple, remboursement des vêtements détériorés, etc).

L'avocat est présent pour rappeler à la société ou mutuelle d'assurances ou au Fonds de Garantie (si le responsable de l'accident est inconnu ou insolvable) la juste et nécessaire indemnisation due à la victime, laquelle, sans son concours, aurait eu tendance à se perdre dans le dédale des procédures complexes qui lui auraient été imposées.

Assistance à l'expertise médicale

La loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985 permet la mise en place rapide d'un "examen médical" (qui a en pratique valeur d'expertise médicale) afin de déterminer les postes de préjudice.

Elle prévoit expressément la possibilité pour la victime de se faire assister à ces opérations par le médecin de son choix.

Il est hautement souhaitable que ce médecin, diplômé de réparation juridique du dommage corporel, soit totalement indépendant des sociétés ou mutuelles d'assurances et autres organismes indemnisateurs.

Ce médecin-conseil de blessés (dit également "médecin de recours") aide la victime à présenter un dossier structuré démontrant son dommage corporel et son imputabilité au fait dommageable, puis lors de la discussion avec son confrère, défend tous les postes de préjudice et s'efforce de convaincre son interlocuteur du bien fondé de sa demande, dans le but de parvenir à une juste évaluation des préjudices.

Il en va de même lors des expertises dites "judiciaires", pour lesquelles le respect du contradictoire est une condition essentielle à une bonne évaluation médico-légale des différents postes du préjudice.

L'expertise de la victime

L'assistance par un médecin-conseil de blessés

L'évaluation d'un dommage corporel nécessite un parcours complexe pour la victime.
La charge de la preuve qui lui incombe est souvent difficile à apporter.

Les sociétés ou mutuelles d'assurances qui doivent régler le dommage s'entourent de l'avis de spécialistes très compétents. Or il ne peut y avoir de justice sans respect du contradictoire. Ce principe, pilier du Droit, s'impose. La présence d'un médecin·conseil, assistant technique à compétence égale et totalement indépendant des organismes indemnisateurs aux côtés des victimesest donc un droit élémentaire évident, admis et reconnu par tous.

Plusieurs associations regroupent de tels médecins-conseils de blessés, appelés aussi "médecins de recours". L'une d'elles, l'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d'Accidents), impose à ses membres un engagement écrit à refuser toute mission en défense des compagnies d'assurances ou autres indemnisateurs. C'est un gage d'indépendance pour la victime qui choisit de s'attacher les services d'un de leurs médecins.

Le rôle particulier du médecin·conseil de blessé est tout d'abord de constituer un dossier structuré et complet à visée médico-légale. Ce dossier doit prouver les séquelles et leur imputabilité à l'accident générateur, c'est à dire toutes les répercussions fonctionnelles ou autres qui découlent du fait dommageable.

Le travail du médecin·conseil consiste ensuite à assister la victime lors des opérations expertales : examen dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, expertise contradictoire amiable avec le médecin·conseil de la société ou mutuelle d'assurances adverse, expertise judiciaire, etc. Il doit discuter du dossier avec les confrères, défendre tous les postes de préjudice et s'efforcer de convaincre ses interlocuteurs du bien fondé de sa demande, pour obtenir une juste évaluation de tous les postes de préjudice.

Enfin il doit rendre compte au blessé et, sur sa demande, à son avocat, des résultats de ces opérations expertales en les commentant et en les explicitant.

Déroulement de l'expertise médicale

Expertise judiciaire

Le médecin expert est chargé par une juridiction de répondre de façon claire, nette et précise à des questions posées par un magistrat, questions explicitées dans une mission.

Il mène l'expertise à sa manière, il la dirige dans le respect des règles fixées par les articles du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le médecin conseil de blessé ne peut poser de questions directement à la victime, mais il doit cependant être le traducteur et l'interprète des doléances mal exprimées par le blessé ou mal comprises par l'expert. Si nécessaire, il demande à l'expert de bien vouloir poser telle ou telle question dont la réponse permettrait de clarifier tel ou tel point.

Si certains points restent équivoques, le médecin conseil de blessé a la possibilité de transmettre à l'expert, par l'intermédiaire de l'avocat, une note écrite, souvent appelée "dire". L'expert a l'obligation de l'annexer à son rapport et doit impérativement y répondre (article 276 du nouveau code de procédure civile et article R 164 alinéa 3 du code des tribunaux administratifs.

Examen dans le cadre de la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985

Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, la victime est examinée par un médecin-conseil de sociétés ou mutuelles d'assurances, ou du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages.

Il est important de noter que, suite à certaines conventions entre assureurs (IRCA par exemple), la victime peut être convoquée par un médecin missionné par sa propre compagnie, ce qui peut avoir un caractère équivoque à ses yeux.

Ce médecin vérifie soigneusement les documents présentés, interroge et examine le blessé, s'assure de la réalité de ses allégations, met en question le lien de causalité s'il y a lieu, recherche un possible état antérieur caché, s'attache à dépister une majoration éventuelle, et élabore sa discussion médico-légale et ses conclusions sans effectuer lui-même une recherche des pièces justificatives qui ne seraient pas fournies par le blessé. En effet, puisque c'est au demandeur d'apporter la preuve de son dommage, il n'a pas l'obligation de faire lui-même de recherches complémentaires pour authentifier un éventuel handicap allégué mais non démontré.

Telle est sa mission et s'il ne l'effectuait pas ainsi, il ne remplirait pas le rôle bien précis pour lequel il est missionné.

On comprend qu'il est du plus grand intérêt pour chaque victime d'être assistée par un médecin-conseil indépendant des organismes indemnisateurs.

L'indemnisation de la victime

Indemnisation par voie transactionnelle

Quand les conditions le permettent, votre avocat, après avoir pris contact avec les organismes payeurs, peut décider de choisir la voie transactionnelle ou amiable.

Il lui faut pour cela obtenir les garanties nécessaires au versement des sommes et mener la négociation. Votre avocat connaît le montant habituel pour chaque poste de préjudice, ce qui lui permet de tirer le meilleur parti de ses discussions avec l'inspecteur régleur de la société ou mutuelle d'assurances.

L'avantage de cette solution réside surtout dans sa rapidité. En tout état de cause, la transaction est possible à tout moment.

Si aucun accord n'est possible, il faut envisager la voie judiciaire, à plus forte raison pour les dossiers "lourds" ou pour ceux où la responsabilité même de l'auteur est contestée par la partie adverse.

Indemnisation par voie judiciaire

Dans un certain nombre de cas, votre avocat choisit d'avoir recours à l'autorité judiciaire, c'est-à-dire au tribunal, pour régler un litige sur lequel aucun accord n'a pu intervenir.

Il demande dans cette hypothèse la désignation d'un expert médical judiciaire par voie de référé.

Celui-ci examine la victime, et rend un rapport. Rappelons qu'une assistance par un médecin indépendant des sociétés d'assurances permet le respect du caractère contradictoire de l'expertise, indispensable à une juste évaluation du préjudice de la victime.

C'est sur la base de ce rapport d'expertise que votre avocat saisit à nouveau le tribunal, "au fond", pour solliciter l'indemnisation de l'ensemble des postes de préjudice.

Les honoraires de l'avocat

Rigueur et transparence des honoraires

Contrairement à une idée faussement répandue, les honoraires de votre avocat doivent faire l'objet d'une discussion préalable claire et précise.

Maître Jean-Pascal BENOIT, avocat au Barreau de Marseille, s'engage, dès le premier rendez-vous, à vous faire part de sa méthode de fixation des honoraires.

En matière d'accidents de la circulation ou d'agressions, étant donné que des sommes la plupart du temps sont récupérées par votre avocat et pour votre compte, le système est le suivant :
- versement d'une provision dont l'appréciation varie en fonction de la nature des diligences à effectuer ;
- règlement d'un honoraire de résultat calculé en pourcentage des sommes obtenues (le pourcentage varie en fonction du montant des sommes).

Ainsi, la transparence et la rigueur sont de mise.

Petit lexique

Glossaire à l'usage de la victime

Accedit (parfois orthographié accédit) : réunion contradictoire à l'initiative d'un médecin expert judiciaire, durant laquelle le dossier médical est présenté, et la victime interrogée et examinée.

Accident corporel : action soudaine d'une cause extérieure qui provoque une lésion de l'organisme.

Accident de la circulation : au sens de la loi "Badinter", accident impliquant un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur.

Accident de trajet : accident survenu au cours du trajet aller et retour qu'accomplit le salarié entre d'une part son lieu de travail et d'autre part l'une des extrémités du trajet protégé, à savoir : la résidence du salarié, le lieu où il se rend habituellement pour des raisons d'ordre familial, le lieu où il prend habituellement ses repas. Il n'y a accident de trajet que dans la mesure où le trajet n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif d'intérêt personnel, étranger aux nécessités de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Accident du travail : accident, quelle qu'en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Actes essentiels de la vie : se lever, faire sa toilette, s'habiller et se deshabiller, procéder à ses besoins naturels, se déplacer à l'intérieur du domicile, pouvoir quitter le domicile en cas de danger, se relever après une chute au sol, mettre son appareil orthopédique, préparer ses repas, manger, boire, se coucher.

Aggravation : synonyme de rechute pouvant entraîner la réouverture du dossier ainsi qu'une nouvelle indemnisation.

Agression : action soudaine d'une cause humaine qui provoque volontairement une lésion de l'organisme.

Amiable compositeur : pouvoir donné à un arbitre de statuer en recherchant la solution la plus adéquate (Art. 1474 du nouveau Code de procédure civile).

Arbitrage : procédure facultative de règlement du conflit qui consiste à confier un tiers, choisi par les parties, la solution du litige ; la décision s'impose à elles.

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant le juge de l'ordre judiciaire.

Causalité : lien de cause à effet entre la faute d'une personne ou le rôle d'une chose (faits dommageables) et le préjudice subi par un tiers.

Chose jugée : l'autorité de la chose jugée empêche les parties de recommencer un procès portant sur un différend déjà jugé ; elle.s'attache aux jugements, mais aussi aux transactions entre parties et aux sentences arbitrales.

Consolidation : moment où l'état post-traumatique se stabilise et prend un caractère permanent, ne nécessitant plus de traitement si ce n'est pour prévenir une aggravation ; il entraîne notamment le suspension des versements d'indemnités journalières et le point de départ du versement de la rente en matière d'accidents du travail, ainsi que de la possibilité de procéder à l'expertise médicale définitive en cas d'accident de la circulation.

Contradictoire : principe voulant que dans le cours d'une procédure (y compris à l'occasion d'une expertise médicale) chacune des parties a la possibilité de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que la partie adverse lui a opposés.

Curatelle : forme de régime de protection d'une personne majeure, plus léger que la tutelle (voir ce mot).

Dédommagement : indemnité accordée en compensation d'un dommage ; synonyme de réparation, ou indemnisation.

Défendeur : la partie attaquée.

Demandeur : la victime, qui demande réparation de son préjudice.

Dilatoire (manoeuvre, acte) : visant à retarder l'issue d'une procédure, et par voie de conséquence l'indemnisation.

Diligenter : prendre l’initiative d’une procédure ou d'une démarche.

Dire (ou Dires) : déclaration écrite d'un avocat (ou d'un médecin conseil d'une des parties, par l'intermédiaire de l'avocat), dont le médecin expert désigné par le tribunal devra tenir compte dans le cadre de la rédaction de son rapport ; ce document est adressé contradictoirement à l'ensemble de parties au litige.

Dommage : voir "Préjudice".

Ester (en justice) : prendre l'initiative d' un procès.

Examen amiable et contradictoire : examen médico-légal réalisé conjointement par un médecin désigné par une compagnie d'assurances (ou le Fonds de Garantie) et un médecin recours choisi par la victime, dans le cadre d'un accident de la voie publique.

Fait dommageable : fait juridique ouvrant droit à réparation.

Faute inexcusable : faute d'une telle gravité qu'elle peut priver son auteur de l'indemnisation de son préjudice en considérant qu'il a participé de manière active à la réalisation de son propre dommage.

Forclusion : synonyme de déchéance, délai au-delà duquel l'instance ne peut plus être engagée ; le relevé de forclusion, décidé par un juge, peut pallier à cet inconvénient (pour des motifs sérieux).

Guérison : stabilisation définitive de l'état de santé (voir "Consolidation"), sans séquelles ; on dit qu'il y a "retour à l'état antérieur à l'accident".

Handicap : il n’existe pas de définition législative ou réglementaire du handicap (les lois
du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées reconnaissent le handicap mais n’en donnent pas de définition). Il résulte des conséquences d'une incapacité permanente sur l'autonomie dans la vie personnelle, sociale et professionnelle.

Imputabilité : en matière médico-légale, possibilité d'attribuer à un fait traumatique, ou à une de ses conséquences directes et certaines, l'existence d'une lésion ou d'une séquelle. A rapprocher de la notion juridique de causalité.

Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.) : élément d'appréciation du dommage corporel subi par une victime ; il correspond à la réduction (exprimée en pourcentage) des capacités physiologiques d'un individu (dans le cadre du droit commun) ou de la capacité d'exercer une activité professionnelle génératrice de gain (dans le cadre de la législation sur les accidents du travail).

Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) : impossibilité pour une victime d'un dommage corporel d'exercer son activité professionnelle, de manière totale, mais pour un temps donné ; chez le blessé n'ayant pas d'activité professionnelle, l'I.T.T. correspond à la période de perte de l'autonomie (impossibilité d'accomplir ses activités personnelles habituelles).

Indemnisation : allocation d'une indemnité en réparation des postes de préjudice relevés par voie d'expertise médicale, amiable ou judicaire.

Juge : magistrat de l'ordre judiciaire qui rend les décisions ; c'est un fonctionnaire indépendant et inamovible.

Jurisprudence : ensemble des arrêts et jugements rendus dans le cadre d'une situation juridique donnée.

Loi du 5 juillet 1985 : dite aussi "Loi Badinter", tendant à l'amélioration et à l'accélération du processus d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Magistrat : juge (rend les décisions) ou procureur de la République (requiert une peine le plus souvent en matière donc pénale en sa qualité de défenseur de la société).

Médecin de recours (ou médecin recours) : voir "Médecin-conseil de blessés".

Médecin-conseil de blessés : médecin diplômé de Réparation Juridique du Dommage Corporel (au minimum), indépendant des compagnies d'assurances, aidant la victime d'un accident ou d'une agression à préparer son dossier et l'assistant aux opérations expertales.

Médecin-conseil de compagnie d'assurances : médecin diplômé de Réparation Juridique du Dommage Corporel (au minimum), régulièrement voire exclusivement missionné par plusieurs compagnies d'assurances, convoquant la victime pour l'examiner dans le cadre de la loi Badinter, ou représentant la compagnie en cause à l'expertise judiciaire.

Médecin expert : médecin diplômé de Réparation Juridique du Dommage Corporel (au minimum), intervenant comme auxiliaire de justice missionné par un magistrat ; celui-ci le choisit dans la très grande majorité des cas sur des listes "d’experts près la Cour d’Appel" ou "d’experts nationaux agréés par la Cour de Cassation".

Mission (d'un expert) : tâche précise qui lui est confiée par écrit par le magistrat ou la compagnie d'assurances dans le cadre de l'examen médico-légal de la victime.

Passager transporté : celui qui ne conduit pas, qui est victime dans le cadre d'un accident et qui a droit à réparation intégrale de ses postes de préjudice.

Plaignant : demandeur au procès se disant victime.

Préjudice : en pratique, synonyme du dommage (matériel, corporel, moral) subi par une personne du fait d'un tiers.

Pretium (ou Quantum) Doloris : prix de la douleur engendrée par un accident, un acte criminel ou une agression ; cette quantification des souffrances endurées, physiques ou psychiques, se quantifie en terme de taux attribué par l'expert médical sur une échelle de 0 à 7.

Preuve : élément permettant d'établir la véracité, l'exactitude ou l'allégation d'un fait, d'une chose ou d'un acte ; en droit commun, la victime doit apporter la preuve du fait dommageable, du dommage, et de la relation de cause à effet entre les deux.

Provision : somme d'argent allouée à la victime à titre provisoire, notamment pour couvrir les premiers frais, par exemple médicaux.

Référé : décision de justice assortie de l'exécution provisoire désignant le plus souvent un expert médical et allouant une somme d'argent à titre provisionnelle ; le litige ne doit souffrir aucune contestation sérieuse sur le fond.

Réparation (d'un préjudice) : synonyme de "dédommagement" ou "indemnisation" (voir ces termes).

Responsabilité civile : une personne voit sa responsabilité civile engagée quand en raison d'un fait quelconque (inexécution d'un contrat, faute résultant d'un acte volontaire ou pas...) elle se voit dans l'obligation de réparer un dommage causé à autrui.

Sapiteur : en expertise judiciaire, médecin spécialiste désigné par l'Expert pour évaluer l'imputabilité ou les séquelles intéressant sa spécialité ; les plus couramment nommés sont : ophtalmologiste, O.R.L., psychiatre, neurologue, mais toutes les spécialités sont concernées.

Séquelles (ou état séquellaire) : conséquences physiologiques des blessures subies et ouvrant droit à indemnisation.

Souffrances Endurées : voir "Pretium Doloris".

Tierce personne : personne s'occupant d'une victime invalide au domicile de celle-ci, à temps complet ou partiel, à la suite d'une décision de justice la désignant. En matière de Sécurité sociale, il s'agit de pallier à l'impossibilité d'accomplir les actes essentiels de la vie (voir cette expression) ; en droit commun, la tierce personne intervient de manière beaucoup plus large, puisque la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, et qu'il s'agit "de la replacer dans l'état le plus proche de celui précédant le fait traumatique".

Transaction : en droit civil, convention entre les parties, ayant autorité de la chose jugée, stipulant leurs engagements réciproques.

Tribunal de Grande Instance : juridiction de droit commun en matière civile, ayant compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent lorsque le montant excède la compétence du Tribunal d'Instance (voir ci-dessous).

Tribunal d'Instance : juridiction ayant compétence pour connaître toute demande en paiement n'excédant pas 10 000 EUR depuis le 2002-01-01. Lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à 4 000 EUR, il statue sans appel.

Tutelle : forme de régime de protection d'une personne majeure, pour laquelle la gestion du patrimoine est confiée à une personne appelée tuteur, nommée par le Juge des Tutelles.

Ultra petita : un magistrat ne peut rendre un jugement sur une prétention qui ne lui a pas été soumise, ni excéder le montant d'une demande, car il statuerait alors "ultra petita" (littéralement "au-delà de la demande").

Véhicule Terrestre à Moteur : véhicule tracté par une force non animale et non humaine et circulant sur une voie ouverte à la circulation ; en matière de responsabilité, voir la loi "Badinter" applicable en la cause.

Proverbes et citations

"Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès"
... Mais rien n'interdit un bon arrangement ...

"Si vos conclusions sont celles que vous évoquez, Monsieur l'Expert, j'aurai du mal à contredire le blessé s'il venait à estimer que vous êtes son second sinistre"
Un médecin-conseil de blessés marseillais à un Expert près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

Contacter votre avocat

Coordonnées de Maître Benoit

Adresse postale

Maître Jean-Pascal BENOIT
46 Rue Paradis
13001 MARSEILLE

Téléphone

Cabinet : +33 4 91 55 03 78
Mobile : +33 6 21 72 47 50

Fax

+33 4 91 33 84 89

E-mail

benoit.jeanpascal[at]9business.fr
Remplacer [at] par @ (nous indiquons notre adresse sous cette forme afin d'éviter les spammeurs)

Formulaire de contact

Le plus simple, pour un premier contact, est d'utiliser le formulaire de contact.